Le périmètre des droits maintenus
Le périmètre des droits maintenus
En l'absence de dispositions de dernières volontésComme souvent en matière de droit de la protection des données, l'apparence est trompeuse : sous une formulation restrictive
(Sous-section I)
, les droits des héritiers sont finalement assez étendus
(Sous-section II)
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Une formulation apparemment restreinte
- aux mesures nécessaires à l'organisation et au règlement de la succession du défunt, afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ;
- à la communication des biens numériques du défunt et des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
- pour la prise en compte du décès par les responsables de traitement, par la clôture des comptes utilisateurs du défunt, par l'opposition à la poursuite des traitements de ses données ou par leur mise à jour.
Des droits toutefois étendus
– Une communication de biens et données. – Plus surprenant est le deuxième point, de surcroît énoncé en fin d'alinéa, presque de manière incidente. Les héritiers « peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers »
L. no 78-17, 6 janv. 1978, art. 85, II, 1o
in fine.
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