L'habilitation familiale

- Le succès de l'habilitation familiale. - Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, et en dépit des critiques qui lui ont été adressées ab initio, la benjamine des mesures de protection judiciaire n'a pas tardé à trouver son public. Les statistiques du Pôle évaluation justice, dont le rapport Caron-Déglise s'est fait l'écho , démontrent en effet que le nombre des habilitations familiales a considérablement augmenté entre 2016 et 2017 pour s'élever à 13 119 habilitations - avec une prédominance forte (95 %) de l'habilitation générale - pendant que le nombre d'ouvertures de tutelles et de curatelles diminuait dans le même temps, de 9 % pour les premières et de 4,8 % pour les secondes . L'habilitation générale apparaît donc comme une mesure qui grignote la part de marché des mesures judiciaires traditionnelles. La simplicité du recours à l'habilitation et de son fonctionnement ainsi que son moindre coût sont certainement des facteurs de sa diffusion auprès de nos concitoyens.

- Le toilettage de l'habilitation familiale. - Espérée et attendue, l'?uvre d'amendement du corpus relatif à l'habilitation familiale a été réalisée par la loi du 23 mars 2019. À cette occasion, le législateur a notamment redéfini les conditions de déclenchement de l'habilitation familiale, en les calquant fidèlement, par un souci de cohérence bienvenu, sur celles applicables aux mesures de protection traditionnelles (C. civ., art. 494-1). Il a également entendu faciliter le recours à l'habilitation familiale en élargissant son champ d'application, puisque désormais les mesures d'assistance, et non plus seulement les mesures de représentation peuvent faire l'objet d'une habilitation familiale. Enfin, la loi a instauré, de manière opportune, une passerelle entre les demandes de mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale. La règle est destinée à éviter aux requérants finalement désireux de privilégier l'habilitation familiale de se désister de leur demande d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle et de saisir le juge d'une nouvelle requête. De même, il leur est ainsi possible de demander subsidiairement au juge des tutelles l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire en cas de rejet de la demande principale d'ouverture d'une habilitation familiale. De surcroît, la passerelle large ainsi créée par la loi donne de la souplesse au juge lui-même dans l'appréciation de la mesure (C. civ., art. 494-5, al. 2).

En dépit de ses avancées notables, certains pans du régime de l'habilitation familiale soulèvent toujours des interrogations, tant en ce qui concerne la mise en place de la mesure (Section I) que son exercice (Section II).