Le changement de régime matrimonial : une protection contrôlée
Le changement de régime matrimonial : une protection contrôlée
En présence d'enfant mineur sous administration légale
- Que reste-t-il de l'immutabilité des conventions matrimoniales ? - La loi du 13 juillet 1965 rompait avec le principe d'immutabilité absolue du régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur vulnérable
Deux situations doivent être abordées : celle de l'enfant majeur vulnérable mais non protégé par une mesure (Sous-section I) et celle du majeur protégé et du mineur sous tutelle (Sous-section II).
Pour aller plus loin