- L'homologation provoquée. - L'hypothèse n'est pas rare : les parents désireux de changer de régime matrimonial ont un enfant majeur incapable d'émettre un consentement réel et éclairé mais cet enfant n'a jamais été placé sous un régime de protection. L'on sait qu'il convient, en principe, de notifier le changement de régime envisagé à cet enfant afin de faire courir le délai d'opposition. La difficulté réside alors dans le fait que cet enfant n'est pas en mesure de comprendre les enjeux de la notification qui lui est adressée.
La difficulté n'est pas envisagée par les textes. Dans un tel contexte, la notification qui serait adressée à l'enfant ne serait pas efficace en ce sens qu'elle ne serait pas en mesure de faire courir le délai d'opposition
. Dans l'hypothèse où l'enfant vulnérable a des frères et/ou sœurs majeurs, l'on pourrait conseiller à l'un d'eux de formuler une opposition de manière à rendre l'homologation du changement de régime matrimonial nécessaire, ce qui aurait pour mérite de résoudre la difficulté
.
Si ce conseil ne peut pas être suivi (hypothèse de l'enfant unique), il n'y a d'autre solution que de placer l'enfant sous un régime de protection. Dans ce cas, le notaire devra attendre que le régime soit mis en place afin d'adresser la notification à la ou aux personnes idoines. Rappelons que, dès le placement sous sauvegarde, pourrait être nommé un mandataire spécial de l'article 437 du Code civil, aux fins de recevoir la notification et d'exercer, le cas échéant, le droit d'opposition.