Le changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur vulnérable
Le changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur vulnérable
Le changement de régime matrimonial : une protection contrôléeDeux situations doivent être abordées : celle de l'enfant majeur vulnérable mais non protégé par une mesure (Sous-section I) et celle du majeur protégé et du mineur sous tutelle (Sous-section II).
L'enfant majeur vulnérable non protégé
- L'homologation provoquée. - L'hypothèse n'est pas rare : les parents désireux de changer de régime matrimonial ont un enfant majeur incapable d'émettre un consentement réel et éclairé mais cet enfant n'a jamais été placé sous un régime de protection. L'on sait qu'il convient, en principe, de notifier le changement de régime envisagé à cet enfant afin de faire courir le délai d'opposition. La difficulté réside alors dans le fait que cet enfant n'est pas en mesure de comprendre les enjeux de la notification qui lui est adressée.
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
- Position du problème. - La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 modifiant la procédure applicable au changement de régime matrimonial n'avait nullement pris en compte la possible présence d'enfants majeurs protégés. C'est ainsi notamment que dans l'hypothèse d'une tutelle, une controverse s'était fait jour pour savoir si le fait pour le tuteur de ne pas faire opposition devait être analysé comme une renonciation à un droit et nécessitait de ce fait une autorisation préalable du juge des tutelles
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