Le changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur vulnérable

Le changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur vulnérable

Le changement de régime matrimonial : une protection contrôlée
Deux situations doivent être abordées : celle de l'enfant majeur vulnérable mais non protégé par une mesure (Sous-section I) et celle du majeur protégé et du mineur sous tutelle (Sous-section II).
L'enfant majeur vulnérable non protégé
- L'homologation provoquée. - L'hypothèse n'est pas rare : les parents désireux de changer de régime matrimonial ont un enfant majeur incapable d'émettre un consentement réel et éclairé mais cet enfant n'a jamais été placé sous un régime de protection. L'on sait qu'il convient, en principe, de notifier le changement de régime envisagé à cet enfant afin de faire courir le délai d'opposition. La difficulté réside alors dans le fait que cet enfant n'est pas en mesure de comprendre les enjeux de la notification qui lui est adressée.
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L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
- Tutelle. - La notification sera adressée par le notaire au tuteur. Ce dernier décidera s'il estime nécessaire de former une opposition pour préserver les intérêts du tutélaire. Le tuteur agira seul sans avoir à solliciter préalablement une autorisation du juge des tutelles. S'agissant de la tutelle des mineurs, à défaut de précisions du texte, la procédure est applicable quelle que soit la nature de la tutelle mise en place : familiale (C. civ., art. 390 et s.), départementale (C. civ., art. 411 civil) ou étatique (C. action soc. et fam., art. L.
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