La protection et la confection du testament

Le testament, libéralité par excellence, est fondamentalement un outil de protection de ses proches. En raison de sa nature mortis causae, le testament étant à la fois révocable par nature et n'entraînant, à la différence de la donation, aucun dessaisissement, permet de protéger des proches tout en se protégeant soi-même.

- Définition du testament. - L'article 895 du Code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ». Cette définition à elle seule ne suffit pas à définir le testament. En effet, trop réductrice, elle semble davantage correspondre à celle d'un legs, contenu testamentaire le plus fréquent, mais ne saurait s'identifier au testament. De la même manière, cette définition ne souligne pas le caractère solennel du testament qui pourtant est de son essence . Le testament doit être défini plus largement.

Le testament est un acte unilatéral, à cause de mort, au moyen duquel une personne prend des dispositions d'ordre patrimonial ou extrapatrimonial. Les dispositions patrimoniales peuvent consister en des legs, des charges, des modalités relatives à la transmission de son patrimoine, accessoires ou non des legs. Les dispositions extrapatrimoniales sont le plus souvent relatives aux conditions et modalités des obsèques ou de la sépulture du testateur, au devenir de ses droits non patrimoniaux, à la reconnaissance d'enfant naturel, à des tutelles datives ou autres dispositions familiales sans caractère économique, etc.

- Nature du testament. - La nature juridique du testament résulte de sa définition. Le testament est un acte unilatéral, solennel, à cause de mort. Unilatéral en ce que son auteur est unique, le testament ne saurait être l'œuvre de plusieurs personnes. Le testament conjonctif en droit français est frappé de nullité . Il est solennel en ce qu'il doit, à peine de nullité également, respecter des règles de forme. Cette exigence formelle est justifiée par l'idée que le patrimoine familial doit être protégé. Cette protection, comme pour toutes les libéralités, passe par la protection même du disposant. Protection contre lui-même, contre ses sautes d'humeur, ses élans passionnés et contre les pressions des tiers. La solennité permet également de différencier les véritables dispositions testamentaires des idées ou des vagues projets émis par le futur défunt. La portée juridique d'un testament est importante.

- Enjeux du testament. - Le testament, malgré la solennité qui lui est attachée, peut consister en quelques lignes couchées sur un morceau de papier par son auteur. Acte simplissime s'il en est, il est à la portée de tous, mais ses conséquences juridiques peuvent être colossales. Cet acte, réduit à sa forme la plus simple, peut définir et organiser la transmission du patrimoine le plus important. Les enjeux du testament sont donc considérables et, à ce titre, il doit à la fois être correctement rédigé, compatible avec les règles de droit, adapté au patrimoine du testateur et conservé en lieu sûr pour être ouvert le jour après le décès de son auteur. Aussi pour tester, il est indispensable de prendre un peu de hauteur, de laisser de côté ses passions, ses humeurs et ses rancœurs. Si le testament, à la date où il est établi, n'est en général pas le dernier acte juridique de son auteur, ce seront bien ses dernières volontés en ce que ce seront les dernières qui seront exécutées, voire connues… c'est un peu la dernière chanson de l'artiste sur la scène juridique ! Mais ce refrain perdurera, tel un écho, pour continuer à chatouiller les oreilles du public encore vivant.

La liberté testamentaire est fondamentale. Elle est une base de notre structure sociale et juridique. Néanmoins, dans quelle mesure un mort, quelqu'un qui a quitté la scène juridique, peut-il encore imposer sa volonté aux vivants, à ceux qui restent, sans les enfermer dans un carcan nuisible à leur épanouissement ? C'est là toute la difficulté d'un système juridique à la fois juste et propice au développement humain. C'est le premier enjeu des règles qui encadrent le testament. Elles doivent protéger le défunt, les bénéficiaires du testament, mais aussi les successeurs, les héritiers et les légataires.

- Difficultés inhérentes au testament. - Lorsqu'une convention pose des difficultés d'interprétation, il est à la fois naturel et facile de se tourner vers ses auteurs et, à défaut, vers le juge pour en donner le sens et donc la portée juridique et permettre ainsi son exécution. De la même manière, lorsque le créancier d'une obligation n'est pas honoré de ce qui lui est dû, il pourra lui-même engager une action pour obtenir le paiement de son dû. S'agissant du testament, l'affaire est tout autre. En effet son auteur, par définition, ne sera plus de ce monde lorsqu'il s'agira d'exécuter les obligations qu'il a créées par son testament. Il ne sera plus là pour donner des précisions sur ce qu'il a voulu et pour veiller à son respect, à son exécution.