Les droits de priorité
Les droits de priorité
Alors que les territoires agricoles connaissent le droit de préemption du fermier depuis 1945
1500312208659et celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) depuis 1960
1500312309743, le législateur n'a institué les droits de priorité spécifiques à la forêt qu'à partir de 2010
1512236442743. Visant à lutter contre le morcellement forestier, la loi du 27 juillet 2010
1506165192979a créé un droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës à celles vendues. Toujours animée du souci du regroupement de la propriété forestière, la loi du 13 octobre 2014
1506165311738a instauré les droits de préférence et de préemption au profit de la commune et de l'État. Ainsi, une parcelle forestière vendue peut désormais faire l'objet d'un droit de priorité en faveur des voisins, de la commune, de l'État, du département au titre des espaces naturels sensibles, de la SAFER, voire de l'indivisaire ou du fermier. La question de leur hiérarchie se pose, ainsi que de la pertinence de cette multiplicité.
Le droit de préférence des riverains
En cas de vente d'une propriété d'une surface inférieure à quatre hectares classée en nature de bois au cadastre, les propriétaires de parcelles boisées contiguës bénéficient d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 à L. 331-21). Il convient de définir le champ d'application de ce droit (Sous-section I), avant d'en étudier les modalités de mise en œuvre (Sous-section II).
Les droits de priorité au profit des personnes publiques
Après le droit de préférence des voisins en 2010
1501836417402, de nouveaux droits de priorité en faveur des communes (Sous-section I) et de l'État (Sous-section II) ont été créés en 2014
1506149144461.