Résidence fiscale du salarié
Résidence fiscale du salarié
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Rappel du principe de résidence fiscale du salarié
En droit interne, la résidence fiscale du salarié est déterminée en application des critères alternatifs définis à l'article 4 du Code général des impôts (pour approfondissement, V. supra, nos
et s.).
Conséquences de la détermination de la résidence fiscale du salarié
La résidence fiscale du salarié permet de définir le pays de l'État de résidence. Il faut rappeler qu'en matière de fiscalité internationale, le contribuable (sauf le jeu d'une convention fiscale) est tenu de déclarer à son État de résidence l'intégralité de ses revenus mondiaux. En droit conventionnel, les États éliminent la double imposition. En cas d'application du modèle OCDE, il est alors prévu que les salaires sont imposables dans l'État d'exercice de l'activité.