Les éléments de rattachement
Les éléments de rattachement
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les éléments qui vont permettre de rattacher un rapport de droit à une loi peuvent être déterminés de manière objective (Sous-section I) ou de manière subjective(Sous-section II).
Le rattachement objectif
Alors que la première méthode d'analyse aboutira de toute évidence à un manque d'homogénéité et de prévisibilité au niveau international, la seconde permettra une universalisation des règles et participera à la libre circulation des individus et à une sécurisation du statut de ces derniers.
Le rattachement subjectif
Le droit international privé connaît un essor important de l'autonomie de la volonté. Cet essor est tel que certains auteurs se demandent jusqu'où elle peut aller
1541869659001. Les parties peuvent désigner, dans certains cas, la loi applicable à leur rapport de droit.
Pour aller plus loin