Cette exonération ne concernait que les impatriés non salariés ayant pris leurs fonctions entre 2008 et 2011. Cette exonération était limitée à une durée de six ans. Les nouveaux impatriés ne pouvant plus en bénéficier, on ne développera pas ce régime particulier.
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019