Effets à l'étranger du divorce conventionnel
Effets à l'étranger du divorce conventionnel
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans un contexte international, la convention de divorce a vocation à circuler, être reconnue et exécutée dans d'autres États. La circulation de ce divorce se réalisera plus facilement dans l'Union européenne (Section I) que dans les États tiers (Section II).