Comprendre la légalisation
Comprendre la légalisation
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La légalisation a été créée pour avoir la certitude que le document établi à l'étranger est véritable et sincère, afin de produire pleinement ses effets juridiques en France.
La légalisation ne fera pas exception à l'approche méthodologique des travaux de cette commission. Elle est illustrée par les cas suivants :
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Ses définitions
Préalablement aux définitions de cette formalité que donnent les ordres juridiques, il apparaît utile de faire les précisions suivantes :
Pour aller plus loin