La compensation est le remboursement du différentiel d'impôts sur le revenu entre l'État d'origine et l'État d'accueil. L'opération consiste à effectuer le calcul de l'impôt sur le revenu local (A) puis le calcul de l'impôt théorique en France (B) ; si A est supérieur à B, la différence est remboursée au salarié par l'entreprise ; si A est inférieur à B, la différence est remboursée par le salarié à l'entreprise. Attention, le supplément remboursé sera soumis aux charges et à l'impôt sur le revenu.
Compensation fiscale
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Compensation fiscale
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019