Si les attributaires des biens sortis dutrustsont les bénéficiaires identifiés lors de la dernière transmission avec une répartition entre eux des biens identique à celle opérée lors de la dernière transmission, il y a lieu de considérer que la sortie (totale ou partielle) des biens dutrustne constitue pas une nouvelle mutation ; aucun droit de mutation n'est dû. En revanche, s'il n'y a pas identité parfaite entre les attributaires des droits ou biens sortis dutrustet les bénéficiaires identifiés lors de la dernière transmission, ou si la répartition diffère de celle opérée lors de la dernière transmission, une taxation aux droits de donation sera effectuée en considérant que le premier bénéficiaire a consenti une donation au profit du nouvel attributaire de ces droits ou biens.
Cas d'une sortie ultérieure des biens affectés dans letrust
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019