Cas du résident hors de France percevant des salaires en rémunération d'une activité exercée en France

Le non-résident français est presque toujours imposable en France des traitements et salaires qui rémunèrent une activité exercée en France (ceci s'applique quels que soient le lieu d'implantation de l'employeur et/ou le lieu de paiement du salaire). En application de l'article 182 A du Code général des impôts, les salaires sont soumis à une retenue à la source ^{1535190243030}au taux de 0 %, 12 % et 20 % (les taux de 12 % et de 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les DOM) ^{1535190274948} ; 0 % en deçà de 14 446 €, 12 % de 14 446 € à 41 909 € et 20 % au-delà de 41 909 €. La fraction soumise à la retenue au taux de 20 % n'est pas libératoire. Par conséquent, une régularisation doit être effectuée (par voie de rôle). À l'étranger, il se peut qu'ils soient également imposables en vertu du droit interne de ce pays.