– L'ambition de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). – Parmi les 149 propositions de la convention, figurait celle de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des maisons individuelles louées constituant des « passoires énergétiques » d'ici 2030 et des maisons louées énergivores (classes E et D) d'ici 2040. La convention a également émis une proposition visant à rendre obligatoire la rénovation globale des maisons individuelles dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est inférieur à B, au moment de la transmission (vente, donation, succession), à partir de 2024.
Une obligation de rénovation implicite. Le législateur français a pris en compte ces prescriptions, mais pas complètement. Il est passé d'une simple incitation à la rénovation énergétique à une véritable obligation de rénovation énergétique des bâtiments les plus énergivores, consacrée par la loi no 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et codifiée à l'article L. 111-10-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé depuis. La loi no 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », a modifié le critère pris en compte par la loi de 2019 en fonction de ses propres critères de classification. L'obligation figure désormais à l'article L. 173-2, I du Code de la construction et de l'habitation.
1) Le principe. À compter du 1
er
janvier 2028, le niveau de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation devra être compris entre les classes A et E. Il en découle une obligation implicite, pour le propriétaire, de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre au moins la classe E.
2) Les exceptions. Cette obligation ne s'applique pas :
- aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre un tel niveau de performance ;
- aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire à cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Mais une obligation limitée. Le législateur de 2021 n'a donc pas suivi la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. La limitation de l'obligation est double :
- d'une part, l'obligation concerne les seules passoires énergétiques ;
- d'autre part, les exceptions prévues par le texte en réduiront nécessairement le champ d'application.