Le régime applicable au LMP

Le statut du loueur en meublé professionnel se distingue du statut du loueur non professionnel par la fiscalité applicable à son résultat, par la taxation des plus-values et les autres impositions telles que l’IFI.

– Taxation des revenus. – Le loueur en meublé professionnel est imposé selon le régime réel des BIC. S’il réalise un déficit (ne provenant pas d’amortissements exclus des charges), il pourra l’imputer sur son revenu global sans limitation. Si le revenu global de l’année ne permet pas d’imputer la totalité du déficit, celui-ci sera reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.

– Taxation des plus-values. – Le loueur en meublé professionnel relève non pas du régime des plus-values immobilières des particuliers, mais de celui des plus-values professionnelles. Il pourra bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies du Code général des impôts si l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans précédant la cession et que les recettes moyennes au titre des deux exercices clos ne dépassent pas un certain montant.

– IFI. – Les immeubles donnés en location meublée par une personne physique ou une société de personnes peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des biens professionnels si les deux conditions de l’article 975 V, 1° du Code général des impôts sont simultanément réunies. D’une part, la location meublée doit procurer au propriétaire plus de 23 000 € de recettes. D’autre part, le bailleur doit retirer de cette location des revenus représentant plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.

– Droits de mutation à titre gratuit. – Le dispositif du régime de l’article 787 B du Code général des impôts (dit « pacte Dutreil ») s’applique aux activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lorsque les conditions sont réunies, le redevable bénéficie d’une réduction de 75 % de la valeur taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit. L’activité de loueur en meublé est-elle éligible à ce dispositif ? Par trois avis en date du 6 novembre 2015, le comité de l’abus de droit fiscal y avait répondu par l’affirmative ; néanmoins l’administration fiscale, dans ses derniers commentaires, exclut expressément la location meublée du champ d’application de l’article 787 B du Code général des impôts.