Faciliter la réalisation des projets de logement : la procédure intégrée pour le logement

La loi n^o 2013-569 du 1^er juillet 2013 habilitait le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de constructions de logements. Plusieurs ordonnances ont été adoptées dans ce cadre ( notamment pour l’accélération des délais de traitement du contentieux des permis, ou encore pour permettre des dérogations aux règles des documents d’urbanisme pour favoriser les projets favorisant la densification de l’habitat ), dont l’ordonnance n^o 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. Cette procédure est régie par l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme et les articles R. 300-15 et suivants du même code, issus du décret n^o 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement.

Selon le communiqué de presse du conseil des ministre du 2 octobre 2013, « cette procédure dédiée a pour objectif de rationaliser et raccourcir les démarches qui doivent être menées par les porteurs de projets et qui sont liées tant à la complexité des législations (environnement, patrimoine, urbanisme) qu’à la pluralité des acteurs et des autorités compétentes. Il arrive en effet que des maîtres d’ouvrages renoncent à des projets complexes compte tenu des obstacles juridiques qu’ils rencontrent, tenant à la nécessité d’évolutions successives des documents d’urbanisme et des schémas de rang supérieur, et surtout, des délais induits par des procédures menées les unes après les autres. La procédure intégrée pour le logement permettra donc de faciliter la réalisation des projets d’aménagement ou de construction comportant principalement des logements, pourvu qu’ils soient qualifiés d’intérêt général, en permettant, en une procédure unique, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et d’adapter des normes supérieures. Cette procédure aura pour conséquence de diviser jusqu’à deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables, sans remettre en cause leur qualité. Au contraire, en menant les évaluations environnementales et études d’impact requises en amont de la procédure, les recommandations seront mieux prises en compte. »

Cette procédure complète la mise en compatibilité à l’issue d’un délai d’un an, pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le PLH.