Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte

– Rapport Senard-Notat. – En préambule, il est nécessaire de recontextualiser ce sujet, dont il est souvent question sous la forme d’acronymes du type ISR (investissement socialement responsable), ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), RSE (responsabilité sociale et environnementale), etc. Sur ce sujet, tout a changé en 2019, à la suite du fameux rapport Senard-Notat intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », remis le 9 mars 2018 aux ministres de l’Économie et des Finances, de la Transition écologique et solidaire, du Travail et de la Justice, et que l’on peut consulter ci-après :

Constatant le besoin d’une réflexion sur l’entreprise, dans un contexte de financiarisation de l’économie et de court-termisme de certains investisseurs, les auteurs du rapport concluent qu’au-delà de son objet social, une entreprise a une raison d’être et contribue à un intérêt collectif. Elle est, de ce fait, investie d’une responsabilité sociale et environnementale (RSE). C’est d’ailleurs pour tenir compte de cette responsabilité que la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) demandait déjà à l’ensemble des sociétés cotées de publier dans leur rapport de gestion annuel des informations sociales et environnementales. Ces obligations s’étaient renforcées avec la loi Grenelle II, mais il restait à opérer un changement fondamental : revoir la définition de la société dans le Code civil.

– Loi Pacte. – C’est chose faite avec la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, qui a modifié la définition de l’objet social de l’entreprise. L’article 1833 du Code civil dispose, dans sa nouvelle version, que : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La loi Pacte a ajouté, à l’article 1835 du même code, que : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité », et a créé le statut de société à mission dans le Code de commerce.

– Règlement européen. – Dans le secteur financier, un règlement européen n^o 2019/2088 du 27 novembre 2019 est venu définir l’investissement durable comme « un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental (…) ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale (…) pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs. (…) ».

– ISR en droit interne. – Le droit interne français, à la suite de la loi Pacte, a également renforcé la place de l’investissement socialement responsable (ISR) dans les stratégies de portefeuille des institutionnels : depuis le 1^er janvier 2020, les assureurs ont ainsi l’obligation de proposer au moins une unité de compte labellisée ISR au sein des contrats d’assurance-vie qu’ils commercialisent.