Une nouvelle manière d'informer : la fiche récapitulative remise lors de la signature de l'avant-contrat

Une nouvelle manière d'informer : la fiche récapitulative remise lors de la signature de l'avant-contrat

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

L’intérêt d’une fiche récapitulative des délais et obligations liés à l’avant-contrat

Nous proposons ici de remettre aux parties, après signature de l'avant-contrat, une « fiche récapitulative » résumant les étapes et obligations de chacun avant signature de l'acte définitif, afin d'anticiper les incompréhensions et difficultés survenant couramment entre les parties pendant cette période :