Une nouvelle manière d'informer : la fiche récapitulative remise lors de la signature de l'avant-contrat

Une nouvelle manière d'informer : la fiche récapitulative remise lors de la signature de l'avant-contrat

L’intérêt d’une fiche récapitulative des délais et obligations liés à l’avant-contrat

Nous proposons ici de remettre aux parties, après signature de l'avant-contrat, une « fiche récapitulative » résumant les étapes et obligations de chacun avant signature de l'acte définitif, afin d'anticiper les incompréhensions et difficultés survenant couramment entre les parties pendant cette période :