Ouvrir la création d'entreprise au plus grand nombre
Ouvrir la création d'entreprise au plus grand nombre
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– L'entreprise, une vertu sociétale. – L'entreprise constitue un élément du patrimoine financier de ses détenteurs. En 2019, 5 % des ménages les mieux dotés en patrimoine financier détenaient plus de la moitié du patrimoine financier total de la population, et 1 % des ménages en possédaient 31 %006.
En proie à cette explosion des inégalités, nos sociétés ont parfois tendance à trouver, dans la valorisation de l'entreprise, un coupable idéal. Évidemment, si l'on ne juge ces inégalités qu'à l'aune des patrimoines les plus élevés en valeur monétaire, on ne pourra que constater qu'ils sont issus de cette dernière007. À y regarder de plus près, on pourrait aussi constater que la majorité des très grandes entreprises sont tout à fait récentes à l'échelle de l'âge des sociétés modernes, et qu'elles ont justement permis à des citoyens de rattraper et dépasser le patrimoine d'autres qui l'avaient hérité de temps plus anciens. Seules quatre entreprises, détenues à ce jour par les onze plus grandes fortunes mondiales, ont plus de quarante ans d'existence008.
– Plan. – En cela, l'ouverture de la création d'entreprise au plus grand nombre est un remède important contre l'accroissement des inégalités. Cette ouverture nécessite que le capital initialement requis soit le plus faible possible (Section I) et que l'accès administratif au statut d'entrepreneur soit le plus fluide possible (Section II), tout en s'inscrivant dans une dynamique entrepreneuriale en pleine évolution (Section III).
Limiter les apports personnels initiaux et les risques sur le patrimoine personnel
– L'absence essentielle de discrimination financière. – À l'évidence, créer une entreprise doit être possible sans mobilisation de capitaux. Affirmer l'inverse reviendrait, d'une part, à ne réserver cette possibilité qu'à celles et ceux qui disposeraient déjà de moyens financiers préexistants, et, d'autre part, à annihiler tout rêve de créer et développer un projet à celles et ceux qui n'en disposeraient pas.
Alléger les contraintes administratives
Rapport 2020
Le défi reste cependant toujours très important, car à chaque strate de contrainte existante, si minime soit-elle, seront écartés, de manière certaine, de potentiels porteurs de projet. La France, sixième puissance économique mondiale, se positionne aujourd'hui, uniquement du fait de ses procédures, à la 37e place mondiale en termes de facilité de création d'entreprise, très éloignée du Canada ou de l'Australie, et derrière le Kazakhstan et le Tadjikistan, mais malgré tout devant les États-Unis018 !
Ouvrir le champ des possibles
La mécanique juridique d'augmentation du capital social a été largement assouplie, et est désormais accessible à toute société. En revanche, l'abandon incontestable de la « réelle » négociabilité des actions