Alléger les contraintes administratives

– Un juste encadrement de la liberté d'entreprendre. – Créer un projet d'entreprise, ce n'est pas s'affranchir des règles essentielles de la vie en collectivité. Ainsi, la concurrence pure et parfaite n'est possible que dans un encadrement raisonné des activités. Celui-ci est construit par les États pour répondre naturellement à des objectifs de protection, issus de la tradition colbertiste dès le XVII ^e siècle et repris ensuite par Adam Smith, qui, au-delà d'assurer la sécurité physique de la population, se sont élargis à la protection sociale et à la régulation de l'économie.

– Un contrôle stratifié. – La réponse apportée sera d'abord d'assurer une traçabilité des activités pour protéger le consommateur d'entreprises qui tenteraient de se soustraire à leur propre responsabilité. Ainsi, limiter l'exercice – et même le financement – d'activités occultes a été le moyen historiquement privilégié pour assurer une certaine forme de protection.

On pense principalement à l'obligation, instaurée en 1919 et héritée de la tradition germanique par la reprise de l'Alsace et de la Lorraine, d'immatriculation de l'entreprise au sein d'un registre pour le secteur du commerce qui englobait, dès sa création, l'ensemble des sociétés.

Ce formalisme a connu un essor rapide en s'étendant ensuite à l'artisanat en 1934. Ces inscriptions, au-delà de la sécurité apportée par l'information de l'existence d'une entreprise en activité, permettent également, par délégation à un teneur de registre, de contrôler un certain nombre de pièces justificatives et de déclarations. Ce formalisme s'est ajouté à des exigences particulières en matière de droit des sociétés trop rarement réétudiées malgré leur désuétude et leur caractère discriminatoire.

À un niveau supérieur de contrôle, l'inscription au registre permet de vérifier l'aptitude requise du candidat créateur à exercer une activité considérée comme sensible et astreinte à un niveau particulier de réglementation. Au-delà de la simple connaissance de l'existence même d'une entreprise, les États ont pris le parti de restreindre l'accès à certains types d'activités pour vérifier des conditions variables et, in fine, protéger le citoyen.

Le notaire sera en mesure de conseiller le créateur par la vérification préalable de la compatibilité de son projet avec les différentes contraintes liées à son lancement.

– L'intervention d'autorités diverses. – À cette obligation d'immatriculation s'est ajoutée une surveillance accrue des flux monétaires de financement des entreprises. Le nombre et la complexité des mécanismes financiers d'entreprises en ont fait un moyen privilégié pour les circuits de fraude fiscale et blanchiment, destructeurs des économiesmodernes. Il a, par exemple, été mis en place en France un organisme relevant du ministère des Finances et de l'Économie doté de larges pouvoirs d'investigation, au service duquel le notariat a également été assujetti.

On peut également ajouter à ces entraves à la liberté d'entreprendre la réglementation spécifique de la concurrence. Les États, qui n'ont pas fondamentalement vocation à intervenir dans la vie des affaires, ont pourtant fait le choix politique de se doter d'outils de régulation de concurrence.

Dès 1953, a été reconnue l'existence d'une commission, puis en 1986 d'une juridiction administrative, le « Conseil de la concurrence », devenu en 2008 l'Autorité de la concurrence. Ciblés sur des secteurs jugés stratégiques ou de taille sociétale, ces outils vont restreindre la capacité des entreprises à mener à bien certains de leurs projets, notamment de rapprochement ou d'association.

– Un statut unique sur le plan administratif. – Conscient de l'empilement dense de ces contraintes malgré leur nécessité, le législateur français a fait le choix de faciliter le processus de création d'entreprise au fil des années, jusqu'à créer un statut particulier : l'auto-entrepreneur. Nous aurons l'occasion de développer en détails ses caractéristiques et contraintes, mais il faut souligner ici un immense geste d'ouverture en faveur des projets d'entreprise de petite taille. Ce type d'entrepreneur se voit exonéré de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et bénéficie de statuts fiscaux et sociaux d'une grande simplicité.