Le gage sur meuble immobilisé
Le gage sur meuble immobilisé
Le financement des installations de production d'énergie
– Nouvelle sûreté. – L'alinéa 1 de l'article 2334 nouveau du Code civil issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés étend le domaine du gage : « Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination ». La précédente réforme des sûretés de 2006 avait franchi une première étape en instituant le gage sans dépossession, mais sans aller toutefois jusqu'à permettre la constitution d'une sûreté réelle sur les meubles devenus immeubles par destination. Il ne restait donc comme possibilité que le cas des immeubles par destination constituant une amélioration d'un immeuble préalablement hypothéqué. S'agissant d'une innovation portée par la réforme, il nous semble opportun d'en analyser tout d'abord les conditions (Section I), avant d'en étudier le régime (Section II).
Les conditions du gage sur immeuble par destination
– Une sûreté imaginée pour le financement des énergies renouvelables. – La lecture du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance de réforme du droit des sûretés évoque très précisément ce point : « L'article 2334 autorise le gage portant sur un immeuble par destination.
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
– La nécessité d'un écrit. – Le gage sur l'immeuble par destination est soumis au régime de droit commun du gage et doit donc être constaté par écrit. Cette solennité est confirmée par le nouvel article 2336 du Code civil : « Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature ».