Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
– Principe légal. – Selon le premier alinéa de l'article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
– Principe légal. – L'article 515-4 du Code civil prévoit, depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 publiée au Journal officiel du 24 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, que les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives, si le contrat de Pacs n'en dispose autrement.
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