Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Un contrat pour tous les couplesLe juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
– Principe légal. – Selon le premier alinéa de l'article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
– Création prétorienne : les contours de l'aide matérielle réciproque.
Pour aller plus loin