Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Un contrat pour tous les couplesLe juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
– Principe légal. – Selon le premier alinéa de l'article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
– Principe légal. – L'article 515-4 du Code civil prévoit, depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 publiée au Journal officiel du 24 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, que les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives, si le contrat de Pacs n'en dispose autrement.
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