Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens

– Principe légal. – L'article 515-4 du Code civil prévoit, depuis la loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006 publiée au Journal officiel du 24 juin 2006 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2007, que les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives, si le contrat de Pacs n'en dispose autrement.

– Évolution jurisprudentielle. – Très récemment, les juges de la Haute juridiction, dans un arrêt remarqué, se sont prononcés sur l'interprétation de l'article 515-4 du Code civil. Aux termes de cette décision, se dessinent, dorénavant, les contours de l'aide matérielle réciproque entre partenaires, que l'on pourrait qualifier de « petite sœur » de la contribution aux charges du ménage des époux. Le juge prend, sur ce terrain, le parti d'une « matrimonialisation » du Pacs.

La formule utilisée n'est pas sans faire penser à celle de l'article 214 du Code civil prévoyant la contribution aux charges du mariage. C'est d'ailleurs ce raisonnement par analogie qu'a adopté la Cour de cassation aux termes de l'arrêt du 27 janvier 2021. Les jugent le Pacs teintent d'un esprit communautaire, même si les partenaires ont opté, dans leur contrat, pour le régime de la séparation des patrimoines. L'analogie avec les époux séparés de biens est évidente.

– Création prétorienne : les contours de l'aide matérielle réciproque. – Jusqu'à présent, il semblait acquis que la notion d'aide matérielle réciproque recouvrait l'entraide des partenaires pour faire face aux besoins de la vie du couple, et notamment le paiement du loyer de la résidence commune, des charges y afférentes, le règlement des charges personnelles incompressibles du quotidien et toutes les dépenses de la vie courante des partenaires, telles que les frais de nourriture, de vêtements, de logement, de santé, etc. Aucune décision ne s'était prononcée sur le financement du bien immobilier des partenaires. C'est chose faite : il est désormais admis en jurisprudence que l'aide matérielle réciproque entre partenaires fasse l'objet d'une interprétation extensive puisque le raisonnement est finalement identique à celui qui s'applique aux époux séparés de biens, sur le fondement de la contribution aux charges du mariage.

Les règlements relatifs à l'acquisition en indivision d'un bien immobilier opérés par un partenaire participent de l'exécution de l'aide matérielle dans le couple et n'ouvrent pas droit à une créance pour ce partenaire. La Cour de cassation approuve la cour d'appel, laquelle a souverainement estimé que les paiements effectués par le partenaire l'avaient été en proportion de ses facultés contributives et décidé que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre. L'aide matérielle est donc au Pacs ce que la contribution aux charges entre époux est au mariage.

– Exemple chiffré.