Transmission ab intestat
Transmission ab intestat
Les transmissions à cause de mort des actifs numériquesLorsque le détenteur d'actifs numériques n'a pas laissé de dispositions particulières, la transmission des actifs numériques à son décès peut soulever de nombreuses difficultés dont celles liées tout d'abord à leur recensement
(Sous-section I)
, mais également au risque de leur disparition avec le décès
(Sous-section II)
.
Le difficile recensement des actifs numériques
– Le recensement des actifs numériques du défunt grâce à l'exercice par les héritiers de ses données personnelles. – En l'absence de directives du défunt, le II de l'article 85 de la loi informatique et libertés
L. no 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art.
Le risque de disparition des actifs numériques
– Un risque lié au mode de détention des actifs numériques. – Ce ne sont pas les actifs numériques à proprement parler qui disparaissent, mais l'accès au compte numérique détenant ces actifs qui peut être bloqué selon les modalités établies par le fournisseur.