La donation d'actifs numériques n'est pas sans susciter des difficultés liées à la détermination de l'objet de la donation, d'une part, et aux modalités de transmission, d'autre part. À l'objet de la donation d'abord, parce qu'il conviendra de définir si la donation porte sur l'actif numérique seulement ou également sur son support
(§ I)
. Aux modalités de transmission ensuite, parce que le transfert de ces actifs dans le monde numérique est bien souvent réalisé par simple virement de compte à compte ou simple « clic », et parfois même sans laisser de trace
(§ II)
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Spécificités civiles de la donation d'actifs numériques
Spécificités civiles de la donation d'actifs numériques
La détermination de l'objet de la donation
– Transmission des seules unités numériques ou bien du portefeuille. – En matière d'actifs numériques, il y a lieu de déterminer si ce sont les seules unités qui sont transmises ou le portefeuille dans son intégralité.
Rappelons que le portefeuille peut se présenter sous la forme d'un logiciel sur ordinateur, d'une application mobile ou encore d'un portefeuille physique
V. supra, nos
et s.
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Une adresse de portefeuille est comme un numéro de compte bancaire
Adresse du portefeuille qui appartiendrait au créateur du bitcoin, Satoshi Nakamoto : 1A1zP1eP5QGefi2DMPTfTL5SLmv7DivfNa.
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Chaque adresse de portefeuille a une clé privée et publique unique ; la clé privée permettant d'accéder aux fonds liés à l'adresse du portefeuille.
Lors de la création d'un portefeuille, une seed (ou « phrase de sauvegarde ») va se générer de manière aléatoire. Il s'agit d'une suite de douze ou vingt-quatre mots tirée aléatoirement d'une base de données de 2 048 mots qui va permettre à tout moment de restaurer les fonds sur un nouveau portefeuille si l'investisseur venait à perdre le premier.
Le travail d'un portefeuille est de mettre à disposition de l'utilisateur une interface permettant d'interagir avec les fonds liés à la seed.
Pour transférer des actifs numériques, il faut donc communiquer l'adresse de portefeuille du destinataire.
Mais encore faut-il que ce portefeuille soit compatible avec les actifs reçus car chacun à sa propre blockchain. Il convient de vérifier avec le fournisseur de portefeuille avant d'effectuer le transfert, car s'il n'est pas compatible ils sont perdus pour toujours.
Cependant il existe des portefeuilles cryptographiques permettant de stocker différentes cryptomonnaies dans le même portefeuille
La plupart des jetons disponibles ont été construits au-dessus de la chaîne de blocs Ethereum avec des caractéristiques spécifiques. Ces jetons contiennent un registre avec différentes informations qui sont un standard. À partir du moment où un jeton est créé avec ces informations, il appartient à la norme ERC-20. Donc les jetons bénéficiant de cette norme peuvent parfois tous être stockés dans le même portefeuille multidevise.
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Les actifs numériques sont stockés numériquement sur la blockchain. La blockchain est comme un grand livre comptable qui stocke chaque transaction produite dans le système, ainsi que le solde total des comptes de chaque adresse publique.
Le logiciel du portefeuille, qui est directement connecté à la blockchain, va générer les clés publique et privée permettant d'accéder aux fonds.
Ainsi en donnant la clé privée, le possesseur va être considéré comme le propriétaire des actifs et avoir tout pouvoir sur ceux-ci.
La donation de cette clé privée va avoir pour conséquence la transmission de l'intégralité du portefeuille au profit de son nouveau détenteur.
La donation de cryptomonnaies plus simple que le legs
La donation de cryptomonnaies est en général plus simple à mettre en œuvre qu'un legs de ces mêmes actifs, car le transfert effectif des unités peut être effectué par le donateur lui-même sans divulguer sa clé privée. La donation peut donc porter sur l'actif numérique sans que le portefeuille contenant ces actifs soit transmis. Il suffit pour cela que le donataire crée un portefeuille lui permettant de recevoir les unités qui font l'objet de la donation. À la différence de la donation, le legs de cryptomonnaies doit porter à la fois sur le contenu et le contenant : les actifs et le portefeuille qui les héberge, ce qui suppose le transfert au légataire de la clé privée nécessaire à l'appréhension du portefeuille avec toutes les difficultés pratiques que cela comporte.
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
À ce jour, aucun régime juridique particulier n'est prévu pour les donations d'actifs numériques. Cependant, étant donné leur mode de détention et leur facilité de transmission (remise du document papier ou informatique, de la clé USB ou du portefeuille froid contenant la clé d'accès), le don manuel semble être la solution privilégiée par les propriétaires d'actifs numériques.
– Le régime du don manuel à l'épreuve de la transmission immatérielle. – Le don manuel, qui s'affranchit de tout formalisme, est déjà la forme de libéralité la plus usitée pour la transmission des actifs traditionnels. En 2007, sur les 586 500 donations recensées, il y a eu 286 000 dons manuels
Chiffres cités au 108e Congrès des notaires de France, Montpellier, 2012, nos 1008 et s.
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Rappelons que le don manuel est une libéralité entre vifs qui se réalise par la remise matérielle d'un bien par simple tradition.
Deux conditions sont nécessaires et suffisantes pour qu'il y ait don manuel. Il faut, d'une part, qu'il y ait une intention libérale et, d'autre part, une tradition réelle par remise de l'objet donné, investissant le donataire par le seul fait de cette remise d'une possession légale, complète et définitive
TA Maguéro, Vo
Don manuel, nos 2 et s.
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Les tribunaux ont confirmé depuis longtemps et à plusieurs reprises la tradition
Cass. 1re civ., 11 juill. 1960 : D. 1960, p. 702, note Voirin. – Cass. 1re civ., 19 nov. 1996, no 95-10.242 : JurisData no 1996-004438 ; Dr. famille 1997, comm. 19, B. Beignier ; D. 1997, p. 365, M. Nicod. – Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, no 10-28.363 : JurisData no 2012-022672 ; JCP G 2012, act. 1129, B. Watz.
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Toutefois l'exigence originaire d'une transmission « de la main à la main » s'est considérablement assouplie.
La jurisprudence admet en effet que l'objet d'un don manuel peut être dématérialisé, en dehors donc de toute remise directe de la chose.
Il a notamment été jugé que les titres au porteur pouvaient faire l'objet d'un don manuel. Dès lors qu'ils sont dématérialisés, ces titres inscrits en compte peuvent se transmettre par virement de compte à compte
Cass. com., 19 mai 1998, no 96-16.252 : JurisData no 1998-002059 ; Bull. civ. 1998, IV, no 161 ; JCP N 1998, no 47, p. 1663, note H. Hovasse.
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De même que le virement de somme d'argent est reconnu comme une remise matérielle
Cass. 1re civ., 12 juill. 1966 : Bull. civ. 1966, I, no 424 ; D. 1966, jurispr. p. 614, note J. Mazeaud ; RTD civ. 1967, p. 198, obs. R. Savatier.
, le virement de valeurs dématérialisées constitue l'équivalent de l'ancienne remise matérielle des titres.
Ainsi, même si la remise matérielle du bien ne pourra avoir lieu, le don manuel d'actifs numériques est concevable.
Les modes d'exécution du don manuel d'actifs numériques. Il sera alors possible de le réaliser de deux manières :
- soit par virement entre deux portefeuilles. Le donataire aura, préalablement à la donation, créé son propre portefeuille électronique sur la plateforme de son choix ;
- soit par remise de la clé privée.
La condition du dessaisissement réel et immédiat au profit du donataire est alors respectée.
– Les inconvénients du don manuel d'actifs numériques. – Les nombreux inconvénients du don manuel déjà connus pour la transmission d'actifs matériels sont encore plus caractérisés s'agissant de la transmission d'actifs numériques.
Le formalisme simplifié du don manuel conduit parfois à l'éviction des règles de fond des donations entre vifs.
Ainsi, les règles concernant la capacité et les vices du consentement ne sont pas toujours respectées.
Mais ce sont surtout des difficultés quant à la preuve, notamment en l'absence de déclaration à l'administration fiscale, qui apparaissent.
Certes, les héritiers du donateur qui entendent exercer leur droit à la protection de la réserve ou le droit au rapport se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.
Cependant, derrière les cryptomonnaies, il y a la technologie de la blockchain qui est un protocole pseudonyme. Une adresse de portefeuille ne contient pas de nom.
De nombreuses autres informations peuvent s'y trouver. Cela inclut toutes les transactions précédentes que l'adresse de portefeuille a effectuées (à la fois envoyées et reçues), y compris les montants et les autres adresses impliquées dans la transaction. Mais il sera très difficile de savoir à qui appartient l'adresse.
Pour de nombreux auteurs
M. Planiol, obs. in D. 1890, 2, p. 345. – M. Grimaldi, Libéralités. Partages d'ascendants, Litec, 2000, no 1282.
, le don manuel ne doit donc avoir pour objet que des biens de faible valeur et l'on pourrait aisément transposer cette affirmation s'agissant du don manuel d'actifs numériques.