L'intelligibilité du droit

L'intelligibilité du droit

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Les exigences de rapidité et de baisse des coûts des consommateurs du monde numérique actuel influent aussi sur l'intelligibilité du droit, et ce en risquant de la compromettre. En effet, les acteurs du monde numérique ont répondu à ces exigences en proposant des contrats standardisés qui peuvent entraver la compréhension de l'acte lui-même et des règles qui lui sont applicables (Section I) . De nouveaux outils numériques, tournés vers la vulgarisation du droit, sont toutefois développés pour contrebalancer cette inintelligibilité (Section II) .
De la standardisation des contrats…
Par définition, la standardisation conduit à soumettre à un même modèle des situations aussi multiples que variées. C'est le plus souvent la réduction des coûts de fabrication et d'exploitation qui gouverne ce choix principalement économique. Certes, l'uniformisation du contenu des contrats rend la règle générale accessible et potentiellement intelligible, par comparaison à l'absence de tout contrat. Mais l'uniformisation omet surtout le plus souvent de traiter les règles particulières ou dérogatoires.
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… à la vulgarisation du droit
  • la première est inhérente au legal design orienté. C'est le concepteur qui détermine le cadre de l'information transmise et rendue accessible. Il peut ainsi, volontairement, omettre de préciser certains droits ou même orienter le cocontractant dans l'exercice de certains d'entre eux939.
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