Le mandat numérique spécial prendrait fin, comme tout mandat, par le décès du mandant ou la révocation du mandat. Le contrat pourrait prévoir d'autres causes, notamment un terme extinctif. L'extinction du mandat devrait être communiquée aux services numériques afin qu'ils suppriment les droits d'accès du mandataire. En fin de mandat, le mandataire pourrait demander quitus de sa mission.
L'extinction du mandat
L'extinction du mandat
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021