La portée du mandat numérique spécial

– Pouvoirs et responsabilités du mandataire. – Le rôle du mandataire serait de représenter son mandant dans l'espace numérique, ou plus précisément dans les espaces numériques déterminés par le mandat. Il ne s'agirait en aucun cas d'un rôle de conseiller ou de gestionnaire. Ainsi, s'il était en charge, par exemple, d'établir les déclarations fiscales de son mandant, il devrait se contenter d'accéder au service en ligne, de récupérer les informations éventuellement nécessaires au mandant pour établir sa déclaration et, une fois que le mandant aurait tout préparé, de retranscrire fidèlement en ligne ce qui lui aurait été communiqué. Par l'exclusion de tout rôle de conseil sur le fond des opérations, sa responsabilité civile devrait être limitée, en l'occurrence à la bonne transmission de l'information aux services fiscaux et à la bonne transmission de l'information numérique donnée par les services fiscaux en retour, notamment en cas de demande de pièces complémentaires ou en cas d'avertissement apparaissant à l'écran lors de la saisie, signalant une incohérence ou un manque d'information.

Concernant la responsabilité pénale, en cas d'infraction commise par le mandataire numérique non pas à l'encontre de son mandant, mais au nom et sur ordre de celui-ci, il s'exposerait à être poursuivi comme auteur, coauteur ou complice, selon les cas et suivant son implication dans la manœuvre, dans la mesure où il aurait connaissance de l'infraction au moment de sa commission.

– Contrôle du mandataire. – Une difficulté pourrait apparaître en ce qui concerne le contrôle du mandataire. En effet, le mandat proposé n'étant pas judiciaire, il n'y aurait pas de contrôle régulier de l'activité du mandataire par le juge, et le mandant n'ayant pas, par définition, les connaissances techniques requises, il pourrait difficilement le contrôler lui-même. Aussi il peut être envisagé, d'une part, l'obligation de remettre au mandant à échéance prédéterminée un bilan d'activité et, d'autre part, si la portée du mandat et les enjeux liés à son exécution le justifient, la désignation dans le mandat d'un tiers de confiance qui aurait pour mission le contrôle de l'activité du mandataire, qui serait alors en droit de prendre contact avec les hébergeurs des services numériques et de leur demander la communication d'informations sur l'activité du mandataire. De nombreuses difficultés pratiques pourraient être rencontrées à cette étape.