Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique

Aucune réglementation particulière n'a été prise pour la cession d'un fonds de commerce électronique. Il conviendra d'appliquer les règles communes à toute cession de fonds de commerce.

Il ne s'agit pas ici de faire une étude détaillée de la cession de fonds de commerce électronique Pour une étude détaillée et pratique de la cession de fonds de commerce électronique, V. JCl. Notarial formulaire, Fasc. 250, Fonds de commerce – Fonds de commerce électronique-cession, par S. Castagné. , mais de s'arrêter sur quelques spécificités qui résultent de son caractère international et de la dématérialisation de son lieu d'exploitation.

– Clause de non-concurrence. – Rappelons que pour être valable, une clause de non-concurrence doit être justifiée par un intérêt légitime, et limitée à la fois dans le temps, dans l'espace et quant à son objet.

La condition liée à l'espace ne peut être remplie puisque le fonds de commerce électronique ne connaît pas de frontière.

En matière de cession de fonds de commerce électronique, il convient donc de substituer aux clauses classiques de non-concurrence ou de non-rétablissement limitées géographiquement, certaines interdictions temporaires, de ne pas faire, liées aux éléments cédés G. Decocq, L'avènement du fonds de commerce électronique : Gaz. Pal. mai-juin 2009. .

Toutefois, il conviendra d'être prudent dans la rédaction de cette clause.

Une clause interdisant purement et simplement d'exercer une activité concurrente sur internet sans limitation pourrait être jugée illicite car toute clause de non-concurrence ne doit pas être disproportionnée par rapport au risque allégué.

– Publicité. – Les dispositions d'ordre public concernant la publicité de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales doivent être aménagées.

Comment en effet déterminer l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité pour un commerce électronique développé sur internet qui ne connaît pas de frontière ?

Il convient, en l'absence de règle propre à la matière, d'emprunter les dispositions prévues pour les fonds forains. Les mesures de publicité devront s'effectuer au lieu où le cédant est inscrit au registre du commerce et des sociétés C. com., art. L. 141-12. .

De plus certains auteurs préconisent de compléter cette publicité par une information sur le site ainsi qu'une démarche active pour parfaire l'information des créanciers P. Stoffel-Munck et G. Decocq, L'avènement du commerce électronique : Gaz. Pal. mai-juin 2009. .

– Fiscalité. – Aucune disposition particulière du Code général des impôts ne prévoit l'imposition d'une cession de fonds de commerce électronique. Cette cession sera donc soumise comme pour toute cession de fonds à un droit d'enregistrement dont le taux varie en fonction du prix de vente CGI, art. 719. – V. en ce sens, A. Benarab, Vente d'un site E-commerce et cession du fonds de commerce : CGV Experts 13 août 2012. .

Il sera cependant impossible de bénéficier du taux réduit prévu à l'article 722 bis du Code général des impôts pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle situés dans les zones de redynamisation urbaine ou les zones franches urbaines, définies respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n^o 95-115 modifiée du 4 février 1995, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du Code général des impôts.

En effet, une des conditions de la réduction de taux relative à la situation des biens acquis est impossible à remplir.

– Enregistrement. – Si la cession est constatée par acte authentique, l'enregistrement s'effectue au service des impôts dans le ressort duquel réside le notaire CGI, art. 650, 1. .

Toutefois, si la cession est constatée par acte sous seing privé, la formalité de l'enregistrement doit s'effectuer dans le mois CGI, art. 635, 2, 5^o. de sa date au bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds CGI, art. 652. .

Par application des dispositions de l'article 652 du Code général des impôts et compte tenu de l'impossibilité de déterminer le lieu de situation du fonds, il conviendra d'enregistrer ledit acte au service des impôts (SIE – pôle enregistrement) du domicile ou du siège de l'une des parties contractantes.