Les règles de gestion et de pouvoirs
Les règles de gestion et de pouvoirs
Les enjeux au regard du droit patrimonial de la familleLes règles de gestion et de pouvoirs applicables aux actifs numériques doivent être appréhendées aux différentes étapes de la vie familiale. Tout d'abord durant la vie du couple en fonction de leur caractère propre ou commun
(Sous-section I)
puis dans le cadre d'une indivision
(Sous-section II)
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Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
– Une assimilation des actifs numériques à des biens à caractère personnel ? – Le principe selon lequel les actifs numériques acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs en vertu de la présomption posée par l'article 1402 du Code civil fait toutefois l'objet d'exceptions prévues par la loi et notamment par les articles 1404, 1405, alinéa 2, 1406, 1407 et 1408 du Code civil
Il existe également d'autres exceptions telles que les salaires différés, les œuvres de l'esprit, le capital d'assurance au cas de décès, etc.
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Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
– Indivision et actifs numériques. – Le régime du compte joint ci-dessus exposé pourrait s'appliquer aux actifs numériques. Ainsi chacun des cotitulaires d'actif numérique exerce seul toutes les prérogatives attachées à cet actif à l'égard des tiers. Il peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires (C. civ., art. 815-9).