Les règles de gestion et de pouvoirs
Les règles de gestion et de pouvoirs
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Les règles de gestion et de pouvoirs applicables aux actifs numériques doivent être appréhendées aux différentes étapes de la vie familiale. Tout d'abord durant la vie du couple en fonction de leur caractère propre ou commun
(Sous-section I)
puis dans le cadre d'une indivision
(Sous-section II)
.
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
– Une distinction possible du titre et de la finance ? – Pour d'autres actifs numériques qui ont à la fois une valeur patrimoniale et un caractère intuitu personae très fort avec l'un des époux, on pourrait envisager l'application de la distinction traditionnelle du titre et de la finance qui entraînerait une qualification mixte de bien commun en valeur seulement.
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
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Quid
de la jouissance exclusive d'un actif numérique ? – Certains actifs numériques sont hébergés sur des plateformes dont l'accès se fait par un code ou des clés numériques. C'est le cas par exemple de la détention de cryptomonnaies sur des plateformes comme Coinbase, Binance, Kraken ou KuCoin, mais également de la détention de tokens
V.