Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision

Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision

Que l'indivision soit subie, comme résultant de la loi, par exemple en cas de succession (C. civ., art. 815 et s.) ou de dissolution de la communauté (C. civ., art. 1476), ou qu'elle soit choisie, comme résultant de la volonté des parties, par exemple en cas d'acquisition en commun, elle implique une pluralité de titulaires de droits, une identité de droits et une unité de son objet.
Ces exigences excluent certaines situations de l'indivision dont le compte joint.
– Indivision et compte joint. – Le compte joint se caractérise par une double solidarité active et passive Deschanel, La convention de compte joint : Banque 1982, p. 1229 et 1344. – Martin, Aspects juridiques du compte joint : RD bancaire et bourse 1988, p. 4. , mais qui doit être expressément stipulée Cass. 1re civ., 16 juin 1992 : Bull. civ. 1992, I, no 279 ; D. 1993, somm. p. 216, obs. Ph. Delebecque. .
De la solidarité active, il se déduit que chaque titulaire peut procéder à des opérations sur le compte sous sa seule signature. Quant à la solidarité passive, elle a pour conséquence que le banquier peut poursuivre éventuellement chacun des titulaires pour recouvrer le solde débiteur du compte V. Cass. com., 8 mars 1988 : RTD civ. 1989, p. 79, obs. Mestre ; D. 1989, somm. p. 321, obs. Vasseur. .
Ces règles sont incompatibles avec celles de l'indivision. Chacun des titulaires du compte a en effet des droits intégraux à l'égard du banquier (en raison de la solidarité active) et le banquier peut pour sa part faire valoir la totalité de ses droits à l'encontre d'un seul. Ce n'est donc pas une situation d'indivision F.-X. Testu : Rép. dr. civ. Dalloz, 2e éd., Vo Indivision, no 173. .
Toutefois, dans les rapports entre les différents titulaires du compte, l'indivision demeure. En effet, les sommes figurant sur un compte joint ouvert au nom de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire Cass. 1re civ., 22 juin 2004 : JurisData no 2004-024253 ; Bull. civ. 2004, I, no 179 ; JCP N 2005, no 23, 1301, no 19, obs. M. Storck ; RTD civ. 2006, p. 362, obs. B. Vareille. .
– Indivision et actifs numériques. – Le régime du compte joint ci-dessus exposé pourrait s'appliquer aux actifs numériques. Ainsi chacun des cotitulaires d'actif numérique exerce seul toutes les prérogatives attachées à cet actif à l'égard des tiers. Il peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires (C. civ., art. 815-9). Pour reprendre la formule de François-Xavier Testu, « il faut que ce qu'un indivisaire veut faire n'empêche pas les autres de le faire aussi de leur côté s'ils le veulent » F.-X. Testu : Rép. dr. civ. Dalloz, 2e éd., Vo Indivision, no 643. . L'actif numérique reste toutefois un bien indivis qui appartient à tous ses cotitulaires.
– Quid de la jouissance exclusive d'un actif numérique ? – Certains actifs numériques sont hébergés sur des plateformes dont l'accès se fait par un code ou des clés numériques. C'est le cas par exemple de la détention de cryptomonnaies sur des plateformes comme Coinbase, Binance, Kraken ou KuCoin, mais également de la détention de tokens V. supra, no . sur une blockchain dont l'accès se fait par une clé publique et une clé privée.
La détention d'actifs numériques par des clés et des codes personnels à l'un seulement des indivisaires n'est-elle pas constitutive d'une jouissance privative et exclusive ? La question se pose dans la mesure où la jurisprudence l'a reconnu pour l'occupation privative d'un immeuble dont les clés étaient détenues par certains indivisaires à l'exclusion des autres Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no 15-10.748, P+B : JurisData no 2016-005782 ; JCP N 2016, no 15, act. 527. – S. Torricelli-Chrifi, Jouissance privative d'un immeuble indivis : gare à la détention des clés ! : Dr. famille juin 2016, no 6, comm. 130. . La réponse dépend sûrement de la nature des actifs numériques qui font l'objet de cette jouissance privative et de l'avantage procuré à l'indivisaire qui en détient les clés ou les codes d'accès. Ainsi, la jouissance exclusive et privative d'un utility token (ou token d'usage) V. Glossaire : « Utility token ». par un indivisaire pourrait sans doute donner lieu à une indemnité au profit des coïndivisaires. Dans tous les cas, les indivisaires pourront conventionnellement arrêter les modalités de gestion et de pouvoirs portant sur des actifs numériques dans les mêmes conditions que pour n'importe quel actif matériel (bien immobilier, compte titres, etc.).