Les directives générales
Les directives générales
Les directives laissées par le défuntLes directives générales ne se rapportent pas à des données détenues ou traitées par un responsable de traitement particulier, auprès duquel elles pourraient être enregistrées, mais sont relatives à l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée.
Elles peuvent prendre des formes variées
(Sous-section I)
et leur exécution peut être confiée à des personnes diverses
(Sous-section II)
.
Une grande liberté formelle
– Pas de forme prévue. – Si la loi indique que les directives, qu'elles soient d'ailleurs générales ou particulières, définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, ses droits sur ses données personnelles, elle ne fixe pour autant aucune condition de forme à l'expression de ces directives.
De multiples exécuteurs possibles
La personne concernée peut désigner une personne chargée de la mise en œuvre de ses directives.