Les directives générales
Les directives générales
Les directives laissées par le défuntLes directives générales ne se rapportent pas à des données détenues ou traitées par un responsable de traitement particulier, auprès duquel elles pourraient être enregistrées, mais sont relatives à l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée.
Elles peuvent prendre des formes variées
(Sous-section I)
et leur exécution peut être confiée à des personnes diverses
(Sous-section II)
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Une grande liberté formelle
– Des directives pouvant être prises sous la forme d'un testament. – Évidemment, un testament, document par nature destiné à consigner des directives post mortem, et dont les conditions de validité sont parfaitement fixées, représenterait une forme parfaitement adaptée, et de validité certaine.
De multiples exécuteurs possibles
– Ou des héritiers. – À défaut de personne spécialement désignée, ou en cas de prédécès de celle-ci, et sauf directive contraire, la mise en œuvre des directives de la personne concernée reviendra à ses héritiers
V. supra, no
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