Les cas d'usage des signatures électroniques non qualifiées

Réserver la signature qualifiée en pratique principalement aux actes authentiques, aux actes produisant des effets hors de France et dans l'Union européenne, et aux actes auprès d'organismes publics exigeant des niveaux de confiance et de sécurité élevés (marchés publics) revient à dire qu'il reste pour un utilisateur trois autres catégories d'usage des signatures dématérialisées. Les premières reposent sur une signature manuscrite apposée sur une tablette (§ I) ; les deuxièmes impliquent une signature électronique simple proposée par un fournisseur externe (§ II) ; les troisièmes se trouvent scellées par une signature électronique avancée (§ III) .

Les usages de la signature manuscrite sur tablette graphique

Les exemples de conclusion d'une transaction par l'apposition d'une signature manuscrite sur une tablette graphique ou un smartphone sont fréquents, tout simplement parce que ce procédé peu sécurisé suffit à répondre aux contraintes de sécurité peu élevées entourant de nombreux actes de la vie courante. Ce sera par exemple le cas de la signature liée à la livraison d'un colis par La Poste ou par un opérateur privé.

Les usages de la signature électronique simple

Le niveau de sécurité restant faible mais suffisant pour des actes courants emportant des risques juridiques ou financiers faibles, cette signature est le plus souvent utilisée pour des contrats d'adhésion (assurance de complémentaire santé, conditions générales d'utilisation), des états des lieux d'entrée et de sortie d'un logement, des devis, contrats de bail, contrats fournisseurs.

L'identité n'étant pas vérifiée, il est assez loisible au signataire de contester le fait d'avoir signé. C'est la raison pour laquelle, sans pour autant remplir les conditions plus strictes d'une signature avancée, certains opérateurs ont renforcé le processus de la signature simple en ajoutant une étape d'authentification au moyen d'un SMS C'est le cas de YouSign, opérateur qui ne propose pas de service de signature qualifiée à distance certifiée par l'ANSSI. .

Quand bien même la vérification de l'identité du signataire ne serait guère développée, il reste les problématiques de stockage de documents pouvant constituer un faisceau de preuves relatives à l'identité du signataire. C'est ainsi que des fournisseurs de signatures simples proposent d'archiver dans un dossier de preuves horodatées les éléments tels que le numéro de téléphone, ou l'adresse IP de l'ordinateur utilisé pour signer le document.

Tout ceci reste très aléatoire en termes de preuve, et c'est la raison pour laquelle la signature avancée est un outil précieux conseillé dans le cadre d'opérations emportant des enjeux juridiques importants.

Les usages de la signature électronique avancée

L'utilisateur d'une signature électronique avancée ne peut se prévaloir de la présomption légale de fiabilité prévue par l'alinéa 2 de l'article 1367 du Code civil. Cependant, la signature avancée met en œuvre le téléchargement et la vérification de la pièce d'identité sans face à face. Le choix de cette signature peut être fait lorsque la portée des engagements au contrat ou le risque éventuel de contentieux ultérieur exclut l'usage d'une signature de niveau inférieur.

Cette signature est de plus en plus souvent proposée par les agents immobiliers pour la signature de compromis. Ainsi, une fois la négociation terminée, l'agent immobilier adresse aux parties, par courrier électronique, un projet de compromis de vente. Après d'éventuelles modifications opérées à la demande des clients, l'agent immobilier adresse aux parties, par le biais d'une plateforme proposant un service de signature avancée, un fichier numérique dénommé « enveloppe » à signer électroniquement. Cette enveloppe est signée par un premier signataire au moyen d'un clic. Il appose ensuite sa signature manuscrite sur le document, soit en la traçant sur l'écran tactile de son appareil, soit en la choisissant parmi celles proposées à l'écran. Enfin, il s'identifie au moyen d'une pièce d'identité présentée à la caméra de son smartphone ou de son ordinateur. Un dernier contrôle est opéré par l'envoi d'un code de validation sur le téléphone ou la boîte mail du signataire.

Cette première signature apposée, l'enveloppe est adressée au signataire suivant. Une fois toutes ces opérations terminées, l'agent immobilier, en qualité d'émetteur de l'enveloppe, réceptionne le compromis signé dans un fichier « pdf » complexe intégrant les attestations de signature de l'ensemble des parties et un certificat d'intégrité du fichier.

La plupart des établissements bancaires proposent la même solution de signature avancée pour la signature des offres de prêt.

Quelle signature électronique pour quel contrat ?

Il est possible de classer des cas d'usage de signature électronique en fonction de la technologie employée. Ainsi, en définissant les trois catégories de signature électronique créées par le règlement eIDAS, le rapport du 116<sup>e</sup> Congrès des notaires de Francea proposé des cas d'usage pour les signatures simples et avancées. Une corrélation était ainsi proposée entre les garanties fournies par le service technique et la portée des engagements.

De manière générale, la signature électronique simple sera utilisée pour des produits ou des marchés avec des conséquences juridiques et financières de faible importance, comme des opérations de caisse ou l'adhésion à des conditions d'utilisation pour des sites de commerce électronique.

La signature électronique avancée pourra quant à elle être utilisée dans une optique de déploiement national pour des produits financiers, comme le contrat de crédit à la consommation, le contrat d'assurance, le contrat d'ouverture de compte ou le contrat de crédit immobilier.

Dans le même ordre d'idées, en pleine crise de la Covid-19, le Conseil supérieur du notariat, par une note d'information du 4 avril 2020, recommandait <em>a minima</em> l'usage d'un dispositif de signature avancée pour la signature de procuration sous seing privé.