L'accès direct à la publicité foncière (dispositif ANF)

– La consultation directe du fichier immobilier par les notaires via l'ANF. – Le projet ANF a été mis en chantier par le Conseil supérieur du notariat et la DGFiP aux termes d'une convention-cadre du 6 juin 2016, puis expérimenté en 2017 aux termes d'un arrêté A. 27 juin 2017, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » : JO 13 juill. 2017, n^o 0163. . Cet arrêté prévoit la mise en œuvre, dans les services de la DGFiP, d'un traitement automatisé dit « ANF », indépendant du fichier immobilier.

Après plus d'un an d'expérimentation, un décret du 26 décembre 2018 D. n^o 2018-1266, 26 déc. 2018 (JO n^o 0300, 28 déc. 2018) codifié sous les articles 54 ter à 54 septies du décret n^o 55-1350 du 14 oct. 1955. a définitivement consacré la possibilité pour les notaires d'obtenir directement des renseignements hypothécaires et copies dématérialisés au moyen d'une application informatique dédiée mise en place par la DGFiP. Un arrêté du 12 novembre 2019 A. min. Action et Comptes publics, 12 nov. 2019, NOR : CPAE1908524A : JO 21 nov. 2019, n^o 0270. précise que la restitution aux notaires est immédiate et que le déploiement sera départemental et progressif.

– Le concept ANF, une base miroir. – L'application mise en place par la DGFiP est un portail miroir unique et distinct des fichiers immobiliers, qui restitue l'ensemble des bases Fidji (flux et stock) administrées par les services de la publicité foncière locaux L'opposabilité des droits sur les immeubles est attachée à leur mention au registre des dépôts (C. civ., art. 2453. – D. 4 janv. 1955, art. 8, 30 et 31) et non au fichier immobilier, qui a uniquement une fonction informative. . Le portail est mis à jour quotidiennement par rapport à la journée d'enregistrement clôturée la veille par les services de la publicité foncière.

Comptablement, c'est directement la DGFiP qui administre les demandes dans les mêmes conditions tarifaires, sur un compte centralisé détenu par la direction des créances spéciales du Trésor, rattachée à la DGFiP. Pour mémoire, les règles de la comptabilité publique imposent un paiement concomitant au traitement de la demande.

– Le transfert de charge et de responsabilité vers les notaires par l'ANF. – Le fonctionnement de l'ANF directement entre les notaires et la DGFiP va corrélativement décharger les services de la publicité foncière d'un flux important lié aux demandes de renseignements et copies qui représente 60 % du flux total V. supra, n^o . . Le transfert de charge ne s'opère pas en direction de la DGFiP qui ne fait qu'héberger et mettre à jour la base ANF, mais sur les notaires eux-mêmes qui confectionnent leur propre demande de renseignements et état-réponse, en naviguant si besoin dans les fiches antérieures à l'informatisation du fichier (ANF-Stock). Ce transfert de charge a également consisté à faire supporter principalement l'investissement financier sur le Conseil supérieur du notariat. Corrélativement, les notaires ont obtenu l'assurance d'une exclusivité d'usage du fichier pour vingt ans aux termes de la convention d'objectifs du 8 octobre 2020 Convention d'objectifs, 8 oct. 2020, p. 8, citée supra. .

Ce transfert de charge s'accompagne corrélativement d'un transfert de responsabilité, les données extraites par le notaire via ANF « ne donnent pas lieu à certification » D. 14 oct. 1955, nouvel art. 54 sexies. . Ainsi les notaires établissent leur propre réponse à demande de renseignement via ANF, ce qui inclut un travail de recherche et d'interprétation des fiches ANF-Stock, travail que le service de la publicité foncière assumait auparavant. Ce transfert des risques n'est pas sans poser des questions pratiques et assurantielles pour les notaires V. M. Bourassin et C. Dauchez : JCP N 29 mars 2019, n^o 13, 1151. .

– État de déploiement de l'ANF et perspectives à court terme. – L'utilisation de la plateforme ANF est pour le moment optionnelle pour les notaires qui continuent de fonctionner via leur progiciel en double commande, ANF via la DGFiP et Télé@ctes standard via les services de la publicité foncière V. M. Bourassin et C. Dauchez, op. cit. : le nouvel article 54 ter du décret du 14 octobre 1955 prend en effet bien soin d'indiquer que le dispositif ANF est mis en place « pour l'application de l'article 2449 du Code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 », qui encadrent les demandes de renseignements et de copies d'actes aux services de la publicité foncière. .

La volonté conjointe du Conseil supérieur du notariat et de la DGFiP est de contraindre progressivement à l'abandon des demandes Télé@actes, et donc de soulager définitivement les services de la publicité foncière du traitement des demandes de renseignement et copies par les notaires. Pour assumer cet objectif, côté notaires, il était prévu un temps d'apprentissage en double commande de deux mois, puis un passage à la réponse ANF uniquement. Ce traitement obligatoire vers l'ANF devait être technique via les progiciels des notaires en accord avec les instances professionnelles.

Côté DGFiP, il était prévu qu'après concertation avec le Conseil supérieur du notariat, treize départements soient intégrés dans le dispositif en 2018, puis quarante-cinq départements supplémentaires en 2019 et les trente-neuf derniers en 2020 Rapport CGT Groupe de travail, 30 mai 2018, sur les missions assurées par les 354 services de la publicité foncière, fiche n^o 3 (www.financespubliques.cgt.fr/sites/default/files/fiches_gt_os_pfe_30-05-2018.pdf">Lien). . Toutefois, cette ambition louable était sans doute un peu précoce compte tenu des défis à relever. D'une part, il faut que la réponse ANF soit aussi qualitative qu'une réponse délivrée par le service de la publicité foncière, ce qui implique une indexation parfaite des fiches ANF-Stock, et une réponse aux trois facteurs (personne/immeuble et immeuble + personne) ; d'autre part, il faut que le système de paiement soit compatible avec la comptabilité publique et rapproché quotidiennement.