La qualification des actifs numériques au regard des règles fondamentales gouvernant le droit des biens
La qualification des actifs numériques au regard des règles fondamentales gouvernant le droit des biens
En présence d'actifs numériques, plusieurs règles fondamentales gouvernant le droit des biens sont mises à l'épreuve. Il en va ainsi, d'une part, de celles intéressant la classification des biens
(Sous-section I)
et, d'autre part, de celles relatives à la propriété et la possession des biens
(Sous-section II)
.
La classification des biens à l'épreuve du numérique
– Meubles corporels ou incorporels. – Les biens meubles sont classés par le législateur (C. civ., art. 528 et 529) en deux catégories : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi.
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
– La cession du support matériel. – Le bien incorporel étant indépendant de l'objet matériel qui peut en constituer le support, la cession du support matériel ne confère pas pour autant au cessionnaire la propriété du bien incorporel lui-même.