La qualification des actifs numériques au regard des règles fondamentales gouvernant le droit des biens
La qualification des actifs numériques au regard des règles fondamentales gouvernant le droit des biens
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
En présence d'actifs numériques, plusieurs règles fondamentales gouvernant le droit des biens sont mises à l'épreuve. Il en va ainsi, d'une part, de celles intéressant la classification des biens
(Sous-section I)
et, d'autre part, de celles relatives à la propriété et la possession des biens
(Sous-section II)
.
La classification des biens à l'épreuve du numérique
– Distinction du bien et de son support. – Il est possible qu'un bien incorporel soit intégré dans un support matériel qui l'aide à circuler ou qu'il soit contenu, au moins en apparence, dans un objet matériel qui lui donne une forme tangible. L'intelligence artificielle peut ainsi se présenter sous une forme tangible (robot).
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
– La possession d'un actif numérique. – Reflet de la propriété, la possession suppose l'existence de deux éléments constitutifs indispensables qui sont une maîtrise matérielle sur une chose (le corpus) et la volonté d'exercer cette emprise en qualité de titulaire de droit réel (l'animus).