À ce jour, aucun régime juridique particulier n'est prévu pour les donations d'actifs numériques. Cependant, étant donné leur mode de détention et leur facilité de transmission (remise du document papier ou informatique, de la clé USB ou du portefeuille froid contenant la clé d'accès), le don manuel semble être la solution privilégiée par les propriétaires d'actifs numériques.
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
– Le régime du don manuel à l'épreuve de la transmission immatérielle. – Le don manuel, qui s'affranchit de tout formalisme, est déjà la forme de libéralité la plus usitée pour la transmission des actifs traditionnels. En 2007, sur les 586 500 donations recensées, il y a eu 286 000 dons manuels
Chiffres cités au 108e Congrès des notaires de France, Montpellier, 2012, nos 1008 et s.
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Rappelons que le don manuel est une libéralité entre vifs qui se réalise par la remise matérielle d'un bien par simple tradition.
Deux conditions sont nécessaires et suffisantes pour qu'il y ait don manuel. Il faut, d'une part, qu'il y ait une intention libérale et, d'autre part, une tradition réelle par remise de l'objet donné, investissant le donataire par le seul fait de cette remise d'une possession légale, complète et définitive
TA Maguéro, Vo
Don manuel, nos 2 et s.
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Les tribunaux ont confirmé depuis longtemps et à plusieurs reprises la tradition
Cass. 1re civ., 11 juill. 1960 : D. 1960, p. 702, note Voirin. – Cass. 1re civ., 19 nov. 1996, no 95-10.242 : JurisData no 1996-004438 ; Dr. famille 1997, comm. 19, B. Beignier ; D. 1997, p. 365, M. Nicod. – Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, no 10-28.363 : JurisData no 2012-022672 ; JCP G 2012, act. 1129, B. Watz.
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Toutefois l'exigence originaire d'une transmission « de la main à la main » s'est considérablement assouplie.
La jurisprudence admet en effet que l'objet d'un don manuel peut être dématérialisé, en dehors donc de toute remise directe de la chose.
Il a notamment été jugé que les titres au porteur pouvaient faire l'objet d'un don manuel. Dès lors qu'ils sont dématérialisés, ces titres inscrits en compte peuvent se transmettre par virement de compte à compte
Cass. com., 19 mai 1998, no 96-16.252 : JurisData no 1998-002059 ; Bull. civ. 1998, IV, no 161 ; JCP N 1998, no 47, p. 1663, note H. Hovasse.
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De même que le virement de somme d'argent est reconnu comme une remise matérielle
Cass. 1re civ., 12 juill. 1966 : Bull. civ. 1966, I, no 424 ; D. 1966, jurispr. p. 614, note J. Mazeaud ; RTD civ. 1967, p. 198, obs. R. Savatier.
, le virement de valeurs dématérialisées constitue l'équivalent de l'ancienne remise matérielle des titres.
Ainsi, même si la remise matérielle du bien ne pourra avoir lieu, le don manuel d'actifs numériques est concevable.
Les modes d'exécution du don manuel d'actifs numériques. Il sera alors possible de le réaliser de deux manières :
- soit par virement entre deux portefeuilles. Le donataire aura, préalablement à la donation, créé son propre portefeuille électronique sur la plateforme de son choix ;
- soit par remise de la clé privée.
La condition du dessaisissement réel et immédiat au profit du donataire est alors respectée.
– Les inconvénients du don manuel d'actifs numériques. – Les nombreux inconvénients du don manuel déjà connus pour la transmission d'actifs matériels sont encore plus caractérisés s'agissant de la transmission d'actifs numériques.
Le formalisme simplifié du don manuel conduit parfois à l'éviction des règles de fond des donations entre vifs.
Ainsi, les règles concernant la capacité et les vices du consentement ne sont pas toujours respectées.
Mais ce sont surtout des difficultés quant à la preuve, notamment en l'absence de déclaration à l'administration fiscale, qui apparaissent.
Certes, les héritiers du donateur qui entendent exercer leur droit à la protection de la réserve ou le droit au rapport se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.
Cependant, derrière les cryptomonnaies, il y a la technologie de la blockchain qui est un protocole pseudonyme. Une adresse de portefeuille ne contient pas de nom.
De nombreuses autres informations peuvent s'y trouver. Cela inclut toutes les transactions précédentes que l'adresse de portefeuille a effectuées (à la fois envoyées et reçues), y compris les montants et les autres adresses impliquées dans la transaction. Mais il sera très difficile de savoir à qui appartient l'adresse.
Pour de nombreux auteurs
M. Planiol, obs. in D. 1890, 2, p. 345. – M. Grimaldi, Libéralités. Partages d'ascendants, Litec, 2000, no 1282.
, le don manuel ne doit donc avoir pour objet que des biens de faible valeur et l'on pourrait aisément transposer cette affirmation s'agissant du don manuel d'actifs numériques.