La liquidation et le partage
La liquidation et le partage
Les enjeux au regard du droit patrimonial de la familleQue ce soit à l'occasion de la liquidation et du partage d'un régime matrimonial ou d'une indivision successorale ou conventionnelle, à côté des actifs traditionnels, les notaires peuvent être confrontés à la présence d'actifs numériques dans le patrimoine à partager.
Deux difficultés majeures vont alors apparaître en présence d'actifs numériques : leur recensement
(Sous-section I)
et leur valorisation
(Sous-section II)
.
Les difficultés de recensement des actifs numériques
– Dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial. – Préalablement à la liquidation, il y a lieu de recenser les différents actifs appartenant aux époux.
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
– Évaluation des actifs numériques et partage judiciaire. – Dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne que la date du partage, si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité (C. civ., art. 829, al. 3)
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, no 12-11.983 : JurisData no 2013-010919 ; JCP G 2013, doctr. 1323, A. Tisserand-Martin. La demande est alors portée devant le président du tribunal judiciaire (CPC, art. 1379, al.