La dématérialisation administrative

– L'orientation de l'action publique vers le 100 % dématérialisé État d'application de la loi (www.senat.fr/application-des-lois/pjl15-325.html">Lien). . – Le processus de dématérialisation a pris naissance en 1998 avec le programme d'action gouvernementale pour la société de l'information (Pagsi). Il a réellement débuté en l'an 2000 par la création du portail administratif numérique intitulé « service-public.fr » A. n^o PRMX004473A, 6 nov. 2000, relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » : JO 8 nov. 2000, p. 17671. Sur les évolutions de 2000 et 2013 : C. Dauchez, La coproduction de la publicité foncière en ligne par l'État et le notariat : RF adm. publ. 2020/1, n^o 3. . En 2013, un programme de simplification ayant pour objectif de rendre les procédures plus efficaces a été annoncé. Depuis, le programme dénommé « Action publique 2022 » a été lancé le 13 octobre 2017 affichant officiellement une volonté de faire de la France un État numérique majeur www.numerique.gouv.fr/publications/tech-gouv-strategie-et-feuille-de-route-2019-2021/">Lien . L'ascension fulgurante de la dématérialisation se poursuit en avril 2019 avec la mise en place par l'État d'un programme nommé « Tech.gouv » www.numerique.gouv.fr/uploads/TECH-GOUV_2019-2021.pdf">Lien destiné à accélérer le processus de dématérialisation totale.

Cette transformation numérique de l'action publique s'opère à ce jour sous l'égide de la direction interministérielle du numérique D. n^o 2019-1088, 25 oct. 2019, relatif au système d'information et de communication de l'État et à la direction interministérielle du numérique : JO 27 oct. 2019, n^o 0251, texte n^o 2. (Dinum). Ce programme fait montre d'une volonté de simplification, d'inclusion, d'attractivité, de maîtrise, d'économies et d'alliances avec les acteurs publics et privés.

Cette orientation de l'action publique vers une dématérialisation totale n'a pas fait l'objet de débats avec les citoyens : aucune consultation publique n'a été organisée à cet effet, aucun programme électoral n'en a fait mention. Une loi référendaire aurait sans doute permis aux citoyens de s'exprimer sur cette évolution numérique et de prendre part à ce projet pour se sentir concernés et impliqués.

– L'impact de la dématérialisation sur la vie sociale des individus. – Le développement du numérique impacte toutes les étapes de la vie sociale. Son usage est perçu comme un levier de modernisation.

En 2020, la Dinum se félicite de cette hypercroissance. En parallèle, comme pour faire taire les craintes face à l'internet abyssal, des sites d'explicitations sont mis en service, tel celui proposant un guide pédagogique sur les algorithmes publics via le portail « code.etalab.gouv.fr ». Ce besoin de traduction démontre que le numérique et ses utilisations demeurent opaques et ne sont pas maîtrisés. C'est un peu comme consommer un plat sans en connaître ni les composantes, ni leur source, ni leur parcours.

La dématérialisation est imposée à des générations souvent démunies de connaissances numériques, et dont l'enseignement en la matière semble faire défaut.

En 2015 l'administration numérique, appelée « e-administration », a été augmentée par le droit pour tout usager de saisir l'administration par voie électronique (SVE) CRPA, art. L. 112-8. . Parfois proposées et souvent imposées, les démarches administratives s'effectuent en ligne dans des domaines très variés. Les exemples suivants en font la démonstration :

– L'impact de la dématérialisation sur la vie sociale professionnelle. – La dématérialisation gagne également le monde de l'entreprise V. infra, n^os et s. . L'utilisation des nouvelles technologies est censée améliorer les relations clients en mettant en avant l'interactivité. Elle permet avant tout de récolter des données en vue de leur exploitation à des fins marketing, ce qui constitue une véritable manne. Le marché économique s'est rapidement adapté. Les établissements de crédit proposent aujourd'hui des financements dédiés aux choix technologiques des entreprises. Les compagnies d'assurance présentent des systèmes d'assistance numérique. Les plateformes se multiplient, à l'instar de France Num www.francenum.gouv.fr/">Lien , portail d'aide à la transformation numérique de l'entreprise basée sur le collectif participatif. De nouveaux services sont proposés pour agencer un plan de business development adapté à chaque secteur d'activité. Tel est le cas de la plateforme web mise en place par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, « Les digiteurs » www.lesdigiteurs.cci-paris-idf.fr/">Lien , avec son programme de formation pour « appréhender l'univers de la transformation digitale » de l'entreprise et permettre d'« accéder à des solutions agiles et collaboratives » http://eco-gestion-lp.ac-amiens.fr/1593-le-portail-de-la-transformation-numerique-des-entreprises.html">Lien . La réforme de programmation d'injonction prévoit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, accessible via un site créé par la Chambre nationale des commissaires de justice, « credicys.fr » Entrée en vigueur au plus tard le 1^er janv. 2020 ; CPC ex., art. L. 125-1. . La charge du traitement dématérialisé des injonctions de payer sans audience a été confiée à une juridiction nationale COJ, art. L. 211-18 en vigueur le 1^er janv. 2021. .

– Les téléprocédures obligatoires. – Parallèlement à l'adaptation de l'économie sectorielle à l'évolution technologique, l'ensemble des secteurs d'activité sont contraints d'utiliser la voie informatique pour se mettre en conformité avec la réglementation :

L'action publique s'oriente vers une dématérialisation maximale. La vie sociale, privée et professionnelle s'en trouve nécessairement impactée. Ces dix dernières années, les téléprocédures ont été décuplées et rendues obligatoires pour la plupart.