Éthique et responsabilité

? L'élaboration d'une charte éthique. ? En l'absence de règles législatives ou réglementaires propres à l'IA V. supra, n^os et s. , il est nécessaire d'établir des règles éthiques conventionnelles. À ce jour, il semble qu'aucune des trois professions n'ait élaboré de telles chartes spécifiques à l'IA V. supra, n^o , néanmoins sur une information des usages possibles des données pour la profession de notaire. .

? Les effets en termes de responsabilité. ? Prenons l'exemple d'une valorisation d'un bien immobilier effectuée par le client vendeur lui-même via AVM V. supra, n^o . qui, pour des raisons de programmation et d'algorithme, tient compte systématiquement de la superficie d'une loggia existante pour la détermination du prix. Or, le terme loggia est fréquemment mal utilisé dans les actes selon l'ampleur des travaux de fermeture. Elle peut même n'avoir aucune existence juridique faute d'accord de la copropriété, voire en l'absence d'autorisation d'urbanisme. L'acquéreur constate quelques mois après son acquisition que la loggia n'avait pas été autorisée et ne peut régulariser la situation. Le différentiel de superficie n'est pas suffisant pour exercer l'action en diminution du prix de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Contre qui l'acquéreur se retournera-t-il ? Malgré l'absence de lien contractuel entre ce dernier et les professionnels ayant développé l'IA (programmateur, propriétaire d'AVM), rien n'empêche l'action en responsabilité délictuelle de droit commun, voire la responsabilité du fait des produits défectueux V. supra, n^os et s. ; V. égal. pour plus de précisions, A. Bensamoun et G. Loiseau, La gestion des risques de l'intelligence artificielle?De l'éthique à la responsabilité : JCP N 13 nov. 2017, n^o 46, p. 2068 et s. . Le vendeur pourra, lui, se retourner contre le professionnel garant de la fiabilité de l'information qu'il transmet. Il pourra également le faire contre le programmeur, s'il est différent, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ou celui de la responsabilité des produits défectueux V. supra, n^os et s. . À ce sujet, tant la Chambre des notaires de Paris que Paris Notaires Services ont souscrit une assurance cyberrisques qui les couvre pour l'ensemble des sinistres qui seraient liés à la fourniture de leurs services en ligne.