Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable

Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable

– Application des règles de droit commun. – La connaissance de la valeur des biens donnés est impérative, aussi bien pour déterminer la valeur imposable au jour de la donation que pour anticiper les conséquences civiles sur la succession à venir.
Par exception au principe de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale BOI-ENR-DMTG-10-40-10. , la loi a fixé, pour certains biens, des bases légales d'évaluation.
Il en est ainsi pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché réglementé. Selon l'article 759 du Code général des impôts (CGI, art. 759), le capital imposable est déterminé en prenant la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission.
De même des règles sont édictées pour les créances à terme (CGI, art. 760), les parts ou actions d'organisme de placements collectifs en valeurs mobilières(CGI, art. 799), les titres non cotés ou actifs incorporels(CGI, art. 764 A), les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire (CGI, art. 766 bis) et les titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger (CGI, art. 766).
En matière d'actifs numériques, aucune règle particulière n'a été prise. La détermination de leur valeur imposable n'échappe donc pas à la règle fiscale de l'article 666 du Code général des impôts (CGI, art. 666) qui retient comme assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit la valeur vénale du bien au jour du fait générateur.
– Une difficulté d'évaluation liée à la forte volatilité des actifs numériques. – Mais la difficulté en la matière réside dans le fait que les actifs numériques en général et les cryptomonnaies en particulier sont des valeurs très volatiles.
Le bitcoin par exemple valait moins d'un euro jusqu'en 2011 ; environ 800 € fin 2013 ; en 2017, il s'est échangé à plus de 15 700 € l'unité ; en 2019 sa valeur la plus haute était de 11 400 € et en 2020 il est retombé à 4 300 € dans les premiers jours suivant l'annonce des confinements massifs pour finalement dépasser les 50 000 € en mars 2021.
L'instabilité du bitcoin est notamment due au fait que son marché ne bénéficie pas des outils de régulation en vigueur sur les autres marchés (interdiction de ventes à découvert, suspension de cotation en cas de variation extrême, etc.).
Pour les cryptomonnaies qui reposent sur un marché non régulé et sans aucun cours officiel, leur valeur va dépendre de l'offre et de la demande.
Il y aura donc lieu de retenir la valeur du cours de conversion en euros la plus proche possible du jour de la donation. Pour ce faire, il est admis que le contribuable use de dispositifs communément utilisés de valorisation tels que des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d'échange.
Toutefois, ces valeurs peuvent être différentes en fonction des plateformes. En effet, il peut y avoir des variations significatives au niveau des cotations. De nombreuses plateformes ou « bourses », où les bitcoins et altcoins se négocient, peuvent offrir la même cryptomonnaie à des prix différents.

Exemple de différents cours de cryptomonnaies

Le 10 mai 2020, les cours de trois cryptomonnaies les plus connues, sur différentes plateformes d'échange, étaient les suivants :

La valorisation des actifs numériques dans un acte de donation

Pour déterminer la valeur des actifs numériques objet de la donation, il suffira de retenir la valorisation mentionnée par la plateforme sur laquelle la cession aura lieu à la date la plus rapprochée du jour de la transmission.

La solution serait alors de demander au donataire de créer son propre portefeuille sur la plateforme de son choix. Un instant avant la donation, le donateur procéderait au transfert. Il pourrait également être effectué au moment du rendez-vous chez le notaire. Le notaire disposera alors d'un justificatif horodaté ou même d'une capture d'écran qui mentionnera la valeur à faire figurer dans l'acte<sup class="note" data-contentnote=" P.-A. Conil, &lt;em&gt;Le notaire et le bitcoin ou l&#039;heureuse rencontre du notariat traditionnel et des nouvelles technologies : JCP&lt;/em&gt; N 2018, 302.">1155</sup> et qui pourrait même figurer en annexe<sup class="note" data-contentnote=" En ce sens, L. Boyer, &lt;em&gt;Legs et donation de bitcoins : pour le notaire, conseiller et innover : Bull. Cridon Paris&lt;/em&gt; 15 avr. 2018, n&lt;sup&gt;o&lt;/sup&gt; spécial, p. 10.">1156</sup>.

– Un risque fiscal accru pour les dons manuels. – Le risque associé à la forte volatilité des cryptomonnaies est particulièrement important en cas de dons manuels V. supra, no . .
Selon l'article 757 du Code général des impôts (CGI, art. 757), les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou au jour de la donation si cette valeur est supérieure.
C'est donc la plus forte des deux valeurs (jour de la taxation ou jour de la donation) qui sert d'assiette au calcul des droits. Mais encore faut-il que la date de la donation puisse être déterminée par l'administration fiscale. Ce qui suppose non seulement que cette dernière puisse établir la date à laquelle la tradition ainsi que le concours de volontés du donateur et du donataire ont coexisté, mais encore qu'elle puisse opposer cette date au gratifié, sans pouvoir en apporter la preuve bien souvent.
Ainsi, en cas de chute brutale de la valeur des actifs reçus, le gratifié sera alors doublement pénalisé en payant des droits sur une valeur qu'il ne détient plus.