Les actifs numériques pouvant être le support d'une activité économique génératrice d'impôt, on pourrait envisager que les donations de ces actifs soient éligibles aux différents dispositifs de transmission d'activités tel que le pacte Dutreil.
Nous n'allons pas ici traiter de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d'un allégement de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Mais rappelons tout de même que ce dispositif a été institué afin d'assurer la stabilité de l'actionnariat et la pérennité des entreprises et qu'il bénéficie aux détenteurs des titres qui prennent des risques et qui disposent du pouvoir décisionnel.