- La protection à l'égard de l'activité professionnelle
- La protection à l'égard de l'activité professionnelle
La protection conventionnelle du propriétaireProtéger son logement contre ses créanciers professionnels peut également passer par la mise en place d'une entité pour limiter à son patrimoine professionnel les dettes nées de cette activité (Section I). Cette protection n'est toutefois pas sans limites (Section II).
Isoler l'activité professionnelle du patrimoine personnel
Traditionnellement la mise en société de l'activité professionnelle est utilisée pour cloisonner celle-ci du reste du patrimoine de l'entrepreneur. Plus récemment le législateur a permis à ce dernier de créer sa propre structure pour limiter sa responsabilité.
Pour aller plus loin
Isoler les biens immobiliers du patrimoine professionnel : la déclaration d'insaisissabilité notariée
L'alinéa 2 de l'article L. 526-1 du Code de commerce précise que la personne physique répondant à la notion d'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel (Sous-section I), à condition d'effectuer une déclaration soumise à publicité (Sous-section II).