La mise en place d'une entité

- Avant la loi du 11 juillet 1985 . - Il était indispensable de trouver un ou plusieurs associés pour constituer une société permettant d'isoler son activité professionnelle. À l'époque, le commerçant avait essentiellement le choix entre la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) pour ne pas engager l'ensemble de son patrimoine dans son activité. Le grand avantage de ces structures sociales est de limiter l'engagement des associés au titre des pertes sociales à concurrence de leur mise. Le créancier de la société n'a donc pas de recours sur les autres éléments du patrimoine, notamment sur le logement de l'associé.

Par la suite, d'autres types de sociétés sont venus limiter la responsabilité des associés dans le domaine des professions libérales, en permettant à ces professionnels d'exercer leur activité dans des sociétés commerciales spécifiques : les sociétés d'exercice libéral . Ainsi a-t-on vu apparaître les dénominations de Selafa (société d'exercice libéral à forme anonyme), Selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), Selca (société d'exercice libéral en commandite) et Selas (société d'exercice libéral par actions simplifiée).

- L'entrepreneur individuel a également bénéficié de l'attention du législateur. - Avant la loi du 11 juillet 1985 précitée, il n'était pas rare que des prête-noms complaisants soient utilisés dans le seul but de créer une société , permettant ainsi au commerçant de limiter sa responsabilité. Depuis cette loi, le commerçant individuel ou l'agriculteur peut créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sans risquer la nullité de la société pour fictivité si les associés ne sont que des potiches.

La loi du 31 décembre 1990 précitée a également autorisé les professionnels libéraux à limiter leur responsabilité sociale (et non professionnelle, V. Nota ci-après) en constituant une société d'exercice libéral unipersonnelle sous forme d'une société à responsabilité limitée dénommée Selarlu ou Seleurl, ou d'une société par actions simplifiée dénommée Selasu ou Sasu.

Grâce à ces structures, l'ensemble des professions - y compris les professions médicales - peuvent bénéficier de la protection reconnue depuis longtemps aux commerçants.

La création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par la loi du 15 juin 2010 est venue parachever l'édifice en permettant à l'ensemble des professionnels individuels (y compris les auto-entrepreneurs) d'affecter un patrimoine désigné au droit de gage des créanciers professionnels.

Nous ne reviendrons pas sur ce dispositif qui a déjà été étudié par un précédent congrès , mais nous préciserons que compte tenu du peu de succès rencontré par ce dispositif, le législateur, par la loi « Pacte » , a décidé d'alléger les formalités au point que : l'entrepreneur pourra recourir à ce dispositif à tout moment (C. com., art. L. 526-5-1), même en l'absence de biens affectés à son activité professionnelle (C. com., art. L. 526-8) ; il ne sera plus obligé de recourir à un expert pour les biens d'une valeur supérieure à 30 000 € qu'il souhaite affecter à ce patrimoine (même texte) ; et il pourra retirer un bien du patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-6). S'agissant de l'affectation ou du retrait d'un bien immobilier, l'acte notarié publié au service de la publicité foncière compétent reste indispensable (C. com., art. L. 526-9).