La protection conventionnelle du propriétaire
La protection conventionnelle du propriétaire
La protection de la résidence principale du propriétaireNous avons vu que la loi se préoccupe de la protection de la résidence principale du propriétaire. Ce dernier peut également organiser une protection au moyen de contrats ou d'actes unilatéraux.
Il sera distingué la protection à l'encontre des créanciers personnels (Chapitre I) de celle possible dans le cadre de l'activité professionnelle (Chapitre II).
La protection à l'encontre de ses créanciers personnels
La protection peut être effectuée lors de l'acquisition de la résidence principale en son nom propre (Section I) et également par la création d'une structure sociale lors de l'acquisition de cette résidence (Section II).
- La protection à l'égard de l'activité professionnelle
Protéger son logement contre ses créanciers professionnels peut également passer par la mise en place d'une entité pour limiter à son patrimoine professionnel les dettes nées de cette activité (Section I). Cette protection n'est toutefois pas sans limites (Section II).