La protection à l'encontre de ses créanciers personnels
La protection à l'encontre de ses créanciers personnels
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La protection peut être effectuée lors de l'acquisition de la résidence principale en son nom propre (Section I) et également par la création d'une structure sociale lors de l'acquisition de cette résidence (Section II).
À titre liminaire, nous rappellerons que le créancier bénéficie de l'action paulienne prévue à l'article 1341-2
0127 du Code civil pour faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits.
L'acquisition directe de sa résidence principale
- L'acquisition avec une autre personne. - Elle est valide.
L'acquisition de sa résidence principale par l'entremise d'une structure
Certains clients sont tentés de constituer une société pour y louer des actifs immobiliers, pensant ainsi à la poursuite des créanciers. Nous devons leur rappeler l'illusoire protection d'une structure sociale (Sous-section I). Depuis 2007, la fiducie a fait son apparition dans notre droit positif, son utilisation pourrait connaître un intérêt dans le cadre d'une protection (Sous-section II).
Pour aller plus loin