La protection à l'encontre de ses créanciers personnels
La protection à l'encontre de ses créanciers personnels
La protection conventionnelle du propriétaireLa protection peut être effectuée lors de l'acquisition de la résidence principale en son nom propre (Section I) et également par la création d'une structure sociale lors de l'acquisition de cette résidence (Section II).
À titre liminaire, nous rappellerons que le créancier bénéficie de l'action paulienne prévue à l'article 1341-2
du Code civil pour faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits.
L'acquisition directe de sa résidence principale
La personne qui voudrait dissimuler qu'elle possède un bien à son nom peut souhaiter placer celui-ci au nom d'une autre personne, mais elle peut également procéder à l'acquisition avec une autre personne dans l'espoir de retarder, voire d'interdire la saisie de son bien.
L'acquisition de sa résidence principale par l'entremise d'une structure
Certains clients sont tentés de constituer une société pour y louer des actifs immobiliers, pensant ainsi à la poursuite des créanciers. Nous devons leur rappeler l'illusoire protection d'une structure sociale (Sous-section I). Depuis 2007, la fiducie a fait son apparition dans notre droit positif, son utilisation pourrait connaître un intérêt dans le cadre d'une protection (Sous-section II).
Pour aller plus loin