Le contrat de fiducie, qui figure aux articles 2021 à 2030 du Code civil depuis la loi du 19 février 2007
, et spécialement la fiducie-gestion, est un moyen intéressant pour protéger son patrimoine personnel de ses créanciers
.
En effet, cette institution permet de transférer la propriété du logement au fiduciaire tout en conservant l'usage et la jouissance de ce bien. Mais le coût de cet acte, constitué par la publication du transfert de propriété au service de la publicité foncière et par les honoraires du fiduciaire, ne peut rivaliser avec une simple déclaration d'insaisissabilité.
Par ailleurs, la fiducie ne fait pas obstacle à l'appréhension du logement par le liquidateur si le constituant fait l'objet d'une procédure collective. Le droit des procédures collectives permet au liquidateur d'agir :
- soit au titre de la période suspecte en application de l'article L. 632-1, 9o du Code de commerce ;
- soit au titre de la résiliation de plein droit de la fiducie, si le constituant est le seul bénéficiaire de celle-ci, en application de l'article L. 641-12-1 du Code de commerce .
Enfin, nous rappellerons que le contrat de fiducie doit être publié au Fichier national des fiducies
, déclaré au service des impôts du siège du fiduciaire (Direction des impôts des non-résidents s'il est domicilié à l'étranger) et que cette entité est assujettie à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède
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