La protection du logement propriété du couple
La protection du logement propriété du couple
La protection du logement et des meubles le garnissant pendant la vie de coupleCette protection est une conséquence du lien du mariage, mais elle dépasse la protection des seuls membres du couple puisqu'elle concerne toute la famille. Elle est à rapprocher de l'article 203 du Code civil. Cette protection supérieure du logement se manifeste par une gestion conjointe des membres du couple (§ I), mais aussi par l'insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (§ II).
L'article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection des époux
Au fil du temps, compte tenu de l'importance du logement eu égard à l'obligation de vie commune qu'impose le mariage, il a été constitué, pour les époux, un vrai statut du logement de la famille. Lorsque le couple est propriétaire de son logement, celui-ci constitue le plus souvent l'élément le plus important de son patrimoine. C'est aussi son cadre de vie. C'est pourquoi le législateur l'a érigé au premier rang de ses priorités de protection patrimoniale et a institué la règle figurant à l'article 215, alinéa 3 du Code civil. Cette protection spéciale relève du régime primaire des époux.
L'insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : l'article L. 526-1 du Code de commerce
- Une évolution favorable à la protection du logement. - S'inspirant de la protection des biens de la famille, le législateur créa en 2003
la déclaration d'insaisissabilité
établie par acte notarié, qui protège la résidence principale de l'entrepreneur individuel en la rendant insaisissable par ses créanciers professionnels.