- Une évolution favorable à la protection du logement. - S'inspirant de la protection des biens de la famille, le législateur créa en 2003
la déclaration d'insaisissabilité
établie par acte notarié, qui protège la résidence principale de l'entrepreneur individuel en la rendant insaisissable par ses créanciers professionnels. Pour compléter le dispositif, la loi de modernisation de l'économie no 2008-776 du 4 août 2008, par son article 14, a étendu la possibilité pour les entrepreneurs individuels de protéger également tous les biens fonciers bâtis et non bâtis. Le notariat
, sensible à cette préoccupation, a appelé de ses vœux la déclaration automatique d'insaisissabilité du logement de la famille, mais sous la réserve de pouvoir renoncer à une telle protection.
Cette proposition a été reprise dans un rapport parlementaire en 2013. Parachevant le dispositif de protection, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », consacre l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Ainsi ce dernier est dispensé de toute démarche pour rendre sa résidence principale insaisissable.